Création d’un Espace Naturel Sensible communal (ENS)

Un propriétaire de Mouy vend deux parcelles de peupleraie en rive droite de la Seine de part et d’autre du « terrain de foot ». Ces parcelles ont un véritable attrait au plan environnemental. L’objectif est de restaurer ces zones par une récolte des peupliers pour une restauration en mégaphorbiaie et/ou prairie humide après débardage, sortie des rémanents et dessouchage.
Ce site ainsi mis en valeur, dégagera la perception paysagère de la ville de Bray et valorisera les bords de Seine avec une plus-value écologique indéniable. D’autre part cet aménagement permettra une reconnexion visuelle entre les deux clochers (ndlr. Mouy et Bray) et pourrait devenir un espace touristique à terme. Ce projet d’acquisition sur les communes de Bray-sur-Seine et Mouy-sur-Seine est une belle opportunité pour restaurer les milieux humides de fond de vallée mis en culture de peupliers depuis de nombreuses années.
Bien qu’intéressant, ce projet n’a de sens que s’il vise à une restauration plus ambitieuse des bords de Seine qui permettra une amélioration paysagère et écologique de ces zones inondables. En effet, avec de nouvelles acquisitions en périphérie des zones précédemment citées, le projet n’en serait que plus pertinent et l’intérêt écologique encore plus significatif. Pour cela un projet plus global peut être proposé.

Le Périmètre de l’Espace Naturel Sensible communal :

ENS

Par son schéma départemental des ENS, le Département de Seine-et-Marne indique cette zone comme une zone possible pour la mise en place de périmètres de préemption communaux. Par délibération, la commune sollicite le Département pour la mise en place de ce périmètre pour les parcelles concernant son territoire.
Cela lui permettra de disposer d’un pouvoir de préemption en cas de vente d’une des parcelles.
Afin d’étaler les phases d’acquisition sur plusieurs années, deux lots de parcelles ont été identifiées :
• ENS Communal – Priorité 1 (cf. carte) : 38, 39.
• ENS Communal – Priorité 2 (cf. carte) : 1, 2, 3, 4, 5, 8, 41, 42, 12, 13, 15, 19, 20, 34, 35, 36, 37.
Périmètre et parcelles concernées par le projet d’ENS communal :
• Mouy-sur-Seine (hors périmètre de préemption) : 247, 130, 85
• Bray-sur-Seine (dans le périmètre de préemption) : 1, 2, 3, 4,
17, 18, 19, 20, 34, 35 ; 36, 37, 38, 39, 40

MONTAGE FINANCIER :
Ce type d’action en faveur du milieu naturel et de la préservation des zones humides de fond de vallée peut être subventionné par différents acteurs, que ce soit en matière d’acquisition, comme de gestion.
Les aides financières :

• Aides à l’acquisition
Agence de l’Eau Seine-Normandie : jusqu’à 80% du prix estimé par les domaines.
Département de Seine-et-Marne : 40% (non cumulable avec les aides AESN) en cas création d’un Espace naturel sensible.
Plafond de financement pour les collectivités : 80%
• Aides à la restauration
AESN : jusqu’à 80%
Natura 2000 (ZPS Bassée et Plaines adjacentes) : jusqu’à 100% (conditions devant être examinées par la Direction Départementale des Territoires et la DRIEE Île-de-France)
GH 4 : Restauration et entretien de prairies humides – Chantier lourd de restauration de milieux ouverts – A32301P142 Contrat – Natura 2000 non-agricole non-forestier
Les 20% restants peuvent être financés par la vente des peupliers (sauf dans le cas d’un Contrat Natura 2000).
Plafond de financement pour les collectivités : 80% (pouvant aller exceptionnellement à 100% via les Contrats Natura 2000)

Dans le cadre de sa mission de préservation des zones humides financée par l’AESN et le Département, Seine-et-Marne environnement peut assister les collectivités qui souhaitent protéger ces milieux.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.142.1 à L.142.13 et R.142.1 à R.142.18.

En savoir plus sur les Espaces Naturels Sensibles en Seine-et-Marne

Délibération N° 2014-06-11
À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide la création d’un Espace Naturel Sensible communal comme décrit ci-avant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable au principe de création par le Département d’un périmètre de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur une partie du territoire de sa commune afin de préserver, valoriser et ouvrir au public cet espace.

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