Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble) Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F1178 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029321702&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006268871&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069014, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000824560, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616498, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP Fr isPartOf N21962 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Formalités administratives d'une association Évolutions et dissolution d'une association Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble) Formalités administratives d'une association Évolutions et dissolution d'une association Modification des statuts Changement dans l'administration Évolution des ressources Dissolution Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE. Recettes lucratives Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Une activité lucrative est une activité qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices. L'association bénéficie automatiquement d'une exonération d'impôts commerciaux si les activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité. En revanche, si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Et elle doit effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables). Service des impôts des entreprises (SIE) sie Dons ou subventions Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an doit nommer un commissaire au comptes. Elle doit aussi publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr. Cette publication est gratuite. Elle s'effectue en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Attention les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons. Acquisition ou perte d'immeubles Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois en déclarant ou en actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide). La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide. En ligne Modification d'une association (e-modification) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Service accessible avec un compte France Connect Sur place ou par courrier L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations. Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Ministère chargé de l'intérieur Greffe des associations prefecture_greffe_associations Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Code de commerce : article L612-4 Article L612-4 Code de commerce : article D612-5 Article D612-5 Code pénal : articles 131-12 à 131-18 Article 131-13 (contraventions) Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Article 4-1 Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés Modification d'une association (e-modification) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Ministère chargé de l'intérieur Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Ministère chargé de l'intérieur Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ? Ministère chargé de l'économie JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?