Comment se renseigner sur une association ? Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F12104 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367725&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033219132/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038610543, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246872, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034600552, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000772503/, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/09/cir_33791.pdf Fr isPartOf N19590 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Dirigeants et responsables d'une association Comment se renseigner sur une association ? Fonctionnement d'une association Dirigeants et responsables d'une association Instances dirigeantes Rémunération du dirigeant Congé de représentation Congé d'un responsable bénévole Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée. En ligne Sur Journal-officiel.gouv.fr Le service de consultation des annonces du JOAFE permet d'accéder aux informations suivantes : Nom, adresse du siège social et objet d'une association Comptes et, s'il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes d'une d'une association ayant reçu au cours d'une même année plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions Déclarations de création, de modification statutaire, de changement d'objet, d’adresse du siège social et déclarations de dissolution publiées volontairement. Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sur data.gouv.fr Répertoire national des associations (RNA) , qui contient l'ensemble des associations loi 1901 Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup) Liste des fondations reconnues d'utilité publique Sur place ou par courrier Auprès des greffes des associations en préfecture Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander à avoir une copie des documents transmis au greffe des associations du siège social d'une association : Statuts et leurs éventuelles modifications Déclaration initiale de l'association Éventuelles déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association (changements de dirigeants, nouveaux établissements, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles) Le règlement intérieur n'est pas un document devant être obligatoirement transmis au greffe des associations. Mais, si celui-ci le possède, il est communicable. Les documents détenus par le greffe des associations font foi. Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail. Greffe des associations prefecture_greffe_associations Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants : Coût de transmission Support Tarif maximum Papier 0,18 € par page A4 (noir et blanc) Cédérom 2,75 € Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs. Lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en informe le demandeur. Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent. Auprès des ministères Les ministères peuvent renseigner sur les agréments accordés et sur les subventions attribuées. Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par courriel ou par courrier. Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants : Coût de transmission Support Tarif maximum Papier 0,18 € par page A4 (noir et blanc) Cédérom 2,75 € Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs. Lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en informe le demandeur. Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent. Auprès des collectivités territoriales Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature, etc.). Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande. Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants : Coût de transmission Support Tarif maximum Papier 0,18 € par page A4 (noir et blanc) Cédérom 2,75 € Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs. Lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en informe le demandeur. Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent. Auprès de la Miviludes Un particulier peut se rapprocher de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et l'interroger pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association. Interroger la Miviludes Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ? Associations spécifiques et fondations Point ressource à la vie associative Pour s'informer Ministère chargé de la vie associative Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10 Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140 Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association Article 2 Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation Article 4 Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif Circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l'administration relatifs aux associations, fondations et fonds de dotation Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Interroger la Miviludes Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Répertoire national des associations (RNA) Ministère chargé de l'intérieur Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup) Ministère chargé de l'intérieur Liste des fondations reconnues d'utilité publique Ministère chargé de l'intérieur JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ? Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?