Titre-restaurant du bénévole Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association Une association peut remettre à ses bénévoles des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F15870 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021960517&cidTexte=LEGITEXT000021960522, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054488 Fr isPartOf N22150 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Titre-restaurant du bénévole Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Formation des bénévoles Titre-restaurant du bénévole Agréments de service civique et de volontariat associatif Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans Chèque-emploi associatif (CEA) Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Toute association peut remettre à son personnel bénévole des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, Worklife) après en avoir adopté le principe par délibération. Le montant du titre-restaurant est entièrement financé par l'association. Le titre-restaurant est réservé aux bénévoles qui exercent une activité régulière au sein de l'association. L'utilisation du titre-restaurant est soumise à conditions. Conditions de mise en place Toute association peut remettre à ses bénévoles des titres-restaurant après en avoir adopté le principe par délibération. Le montant et les conditions d'attribution des titres-restaurant sont décidés par l'association et validés en assemblée générale. Le montant du titre-restaurant est entièrement financé par l'association. L'association tient à jour la liste des bénéficiaires des titres-restaurant, en précisant les montants par bénéficiaire. Condition d'attribution au bénévole Pour bénéficier du titre-restaurant, le bénévole doit exercer son activité de manière régulière au sein de l'association. Un même bénévole ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans le cadre de son activité journalière. Conditions d'utilisation du titre-restaurant Le titre-restaurant permet de payer tout ou partie du prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Un même titre ne peut être utilisé que pour payer en tout ou partie un seul repas. Un même repas ne peut pas être payé avec plusieurs titres-restaurant. Le titre-restaurant est nominatif et ne peut être utilisé que par le bénévole auquel l'association l'a remis. Le titre-restaurant n'est pas utilisable les dimanches et jours fériés. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole travaillant ces jours-là. Le titre-restaurant ne peut être utilisé que dans le département du lieu de travail du bénévole et les départements limitrophes. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole amené à effectuer des déplacements dans le cadre de ses fonctions. Le titre-restaurant ne peut être utilisé que pendant l'année civile et la période d'utilisation qu'il mentionne. Les titres non utilisés durant cette période et rendus à l'association au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. Attentioncontrairement au titre-restaurant accordé au salarié, le titre-restaurant du bénévole ne permet pas d'acheter des denrées dans des commerces. Comment se procurer les titres-restaurant ? L'association doit contacter un émetteur agréé afin que celui-ci lui fournisse des titres-restaurant à son nom et du montant souhaité. Les titres-restaurant doivent être émis au nom des bénévoles concernés. L'association peut demander un devis, puis commander les titres-restaurant en ligne sur le site de l'émetteur de son choix. Organisme agréé émetteur de chèques-repas du bénévole cheque_repas Montant maximum Le montant maximum du titre-restaurant bénévole est de 6,70 €. Coût pour l'association Le coût global pour l'association se décompose en 3 parties : Valeur du titre-restaurant Coût de la prestation de services Frais d'expédition. La contribution de l'association au financement des titres-restaurant du bénévole est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. Restitution des titres-restaurant au départ du bénévole Le bénévole qui quitte l'association doit remettre à l'association les titres-restaurant en sa possession au moment de son départ. Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : article 12 Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole Guide pratique du chèque-repas du bénévole Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) Bénévole Personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial