Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2020-02-25 Question-réponse text/xml F17554 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614578&cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/ Fr isPartOf N19554 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Formalités administratives d'une association Création d'une association Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? Formalités administratives d'une association Création d'une association Rédaction des statuts Déclaration initiale Identification et immatriculation d'une association Agrément d'une association Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement. Au domicile d'un propriétaire Le siège d'une association peut être fixé au domicile d'un membre, propriétaire de son logement. Dans une copropriété, cette domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Cette domiciliation doit respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives et des parties communes. Elle ne doit pas causer de troubles de voisinage. Si la domiciliation entraîne l'exercice d'une activité associative effective dans le logement, le copropriétaire doit au préalable obtenir l'accord de tous les copropriétaires pour changer l'affectation de son lot de copropriété. Au domicile d'un locataire Toute clause d'un contrat de location d'un logement interdisant au locataire l'exercice d'une activité associative est illégale. Ainsi, le siège d'une association peut être fixé au domicile d'un membre titulaire, locataire de son logement. Toutefois, cette domiciliation ne doit pas conduire à un manquement par le locataire à ses obligations vis-vis de son bailleur et des autres locataires ou voisins. Cette domiciliation ne doit notamment pas conduire à des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes, etc. Le logement doit rester le lieu d'habitation du locataire et ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. À défaut, le contrat de bail pourrait être résilié. Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4 Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?