Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association, Ressources humaines Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F1928 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189952&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006904586&idSectionTA=LEGISCTA000006195968&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195969&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018499644, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172481&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.guso.fr/information/files/live/sites/Guso/files/Pdf/circulaire%20guso%20septembre.pdf Fr isPartOf N22150 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations Professionnels www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Formation des bénévoles Titre-restaurant du bénévole Agréments de service civique et de volontariat associatif Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans Chèque-emploi associatif (CEA) Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un service destinée aux employeurs (associatifs ou autres) qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle. Ce service leur permet d'effectuer en ligne l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de ces salariés. L'utilisation du Guso est gratuite et obligatoire. Objectif du dispositif Le Guso consiste en un ensemble de services en ligne qui permet à l'employeur d'effectuer les démarches suivantes : Faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS) Payer en un seul règlement l'ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale. Employeurs concernés Le Guso s'adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes : Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant. Si l'employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé. Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations. Le Guso est un service obligatoire. Rappelun spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d'au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio). Adhésion L'employeur qui souhaite embaucher pour la 1re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur le site dédié au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf). Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Pôle emploi L'employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu'il embauche de l'une des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles Il doit le mentionner lors de sa déclaration. Une confirmation d'adhésion, un numéro de compte Guso et un code d'accès personnalisé à l'espace employeur sont fournis par courrier électronique. Simulation des cotisations À partir de l'espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l'employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global. Saisie des déclarations À partir de l'espace employeur du site du Guso, l'employeur peut effectuer les déclarations suivantes : Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l'Urssaf Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. La DPAE peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle. La déclaration unique et simplifiée (DUS) a valeur de contrat de travail et permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale : Afdas (organisme de formation professionnelle) Audiens (retraite complémentaire et prévoyance) Service de santé au travail (CMB) Caisse des congés spectacles (congés payés) Unédic (Assurance chômage) Urssaf (Sécurité sociale). La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat. À la fin de sa démarche, l'employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée : Le 1er feuillet est à envoyer au Guso Les 2me et 3me feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net Le 4me feuillet est à conserver par l'association employeur. Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l'association employeur et par l'intermittent du spectacle. À noterle salarié doit également adhérer au Guso. Son numéro Guso de salarié est obligatoire pour saisir une DUS. S'il est déjà inscrit, il doit le communiquer à son employeur occasionnel. Il figure sur les attestations mensuelles d'emploi du Guso. Sinon, le salarié doit adhérer au Guso depuis l’espace salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale. Paiement des cotisations Le règlement des cotisations indiquées à l'issue de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail. En cas de on respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées : 6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d'exigibilité, 1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois. Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l'association. Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Pour s'informer Permet de se renseigner sur le dispositif du Guso lors de l'embauche d'artistes et/ou de techniciens du spectacle vivant sous CDD Par téléphone 0 805 41 40 41 Service & appel gratuits de 9h à 17h du lundi au vendredi et de 9h à 13h le jeudi Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier Guso TSA 72039 92 891 Nanterre Cedex 9 Direction régionale des affaires culturelles (Drac) Pour s'informer sur la déclaration d'entrepreneur de spectacle occasionnel drac Ministère chargé de la culture et de la communication Code du travail : article L7121-2 Définition des artistes du spectacle Code du travail : article L7122-22 Champ d'application du Guso Code du travail : articles L7122-23 à L7122-26 Conditions de mise en œuvre Code du travail : articles R7122-14 à R7122-25 Conditions de mise en œuvre Code de la sécurité sociale : articles L133-9 à L133-9-6 Circulaire du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) Simulation des cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié occasionnel du spectacle vivant Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Guichet unique du spectacle occasionnel Pôle emploi Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Legifrance Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles Legifrance CDD Contrat à durée déterminée Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?