Association cultuelle Direction de l'information légale et administrative Associations spécifiques et fondations Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-28 Fiche pratique text/xml F21925 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070171/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181345/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390498/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391763/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070673/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32278 Fr isPartOf N558 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Associations spécifiques et fondations Associations sous régime légal spécial Association cultuelle Associations spécifiques et fondations Associations sous régime légal spécial Association cultuelle Associations syndicales de propriétaires Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques. Type d'association ou de congrégation Association cultuelle Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes : 1. Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte 2. Avoir pour objet les activités suivantes : Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte 3. Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales (c'est-à-dire essentielles et protégées). Rappelun droit local des cultes est en vigueur en Alsace-Moselle , en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants : Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendra suite à son décès) Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties Autre association à but religieux L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants : Assistance morale et matérielle aux indigents Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté Étude d'une religion En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles. Congrégation religieuse Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier. Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes : Se soumettre à une autorité religieuse Se contraindre à la pratique effective des vœux Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...) Création Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires, à 2 différences près. La déclaration préalable doit préciser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l'association (qui peut s'étendre à la France entière). Et elle doit être accompagnée de la liste des membres. Les associations cultuelles doivent être composées d'au moins : 7 personnes dans les communes de moins de 1 000 habitants, 15 personnes dans les communes de 1 000 à 20 000 habitants, 25 personnes dans les communes de plus 20 000 habitants. Ces personnes doivent être majeures et être domiciliées ou résider dans la circonscription religieuse. Modification Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires. Toutefois, si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres. Fonctionnement Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association. L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers. Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale. Ressources Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes : Cotisations de leurs membres Dons manuels, des donations et des legs Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, la location des bancs et sièges, la fourniture d'objets lors de funérailles, la décoration des édifices). Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique. Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés. Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux. Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un bail emphytéotique. Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Bureau central des cultes - Ministère de l'intérieur Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat Articles 18 à 27 Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1 Bail emphytéotique Code général des collectivités territoriales : article L2252-4 Garantie d'emprunt par une commune Code général des collectivités territoriales : article L3231-5 Garantie d'emprunt par un département Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État Circulaire du 23 juin 2010 relative aux associations cultuelles et aux associations exerçant un culte sous le régime de la loi 1901 Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL) Bail emphytéotique Contrat de location de très longue durée portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur. Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué. Liberté fondamentale Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives Ordre public Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit