Congé de représentation pour un représentant d'une association Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association Le salarié ou l'agent public appelé à représenter une association au sein d'une instance peut bénéficier d'un congé de représentation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-17 Fiche pratique text/xml F2335 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033004973, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033444409&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033444416&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811804, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000191641&fastPos=1&fastReqId=1653459824&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Fr isPartOf N19590 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Dirigeants et responsables d'une association Congé de représentation pour un représentant d'une association Fonctionnement d'une association Dirigeants et responsables d'une association Instances dirigeantes Rémunération du dirigeant Congé de représentation Congé d'un responsable bénévole Le salarié ou l'agent public, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour siéger dans une instance à laquelle participe son association. Il peut s'agir d'une instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an. Salarié du secteur privé Objet du congé Le salarié, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance. L'association peut être : une association loi 1901, ou une association relevant du régime applicable en Alsace-Moselle. L'instance peut être l'une des instances suivantes : Conseil national de l'habitat Commission nationale de concertation Conseil départemental de l'habitat Section des aides publiques au logement. Durée Une convention ou un accord collectif fixe la durée du congé. En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an. Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées. À noterle congé de représentation ne modifie pas les droits à congés payés, ni l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail. Conditions d'attribution Délai de prévenance Une convention ou un accord collectif fixe le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur. En l'absence d'accord collectif, le salarié adresse sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger. Nombre de salariés pouvant bénéficier d'un congé Une convention ou un accord collectif fixe le nombre maximal, par établissement, de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année. En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit : Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année Nombre de salariés dans l’établissement Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé Moins de 50 1 De 50 à 99 2 De 100 à 199 3 De 200 à 499 8 De 500 à 999 10 De 1 000 à 1 999 12 À partir de 2 000 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés Conditions de refus S'il estime que l'absence du salarié peut perturber la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser le congé après consultation du comité social et économique (CSE). La décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de la demande. Elle doit être motivée. Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes. Le salarié dont la demande de congé n'a pas été accordée est prioritaire lors d'une nouvelle demande. Justificatif de participation Le service responsable de la convocation à l'instance remet au salarié, en fin de réunion, une attestation de présence à remettre à l'employeur. Rémunération L'employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en totalité ou en partie. Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, l'employeur remet au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées. Pour chaque heure non rémunérée en raison du congé, le salarié reçoit une indemnité compensatrice horaire de 8,40 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle il participe. Agent public Objet du congé L'agent, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance. L'agent peut être fonctionnaire ou contractuel. Le fonctionnaire doit être en activité ou en détachement. L'agent contractuel doit être en activité. L'association peut être : une association loi 1901, ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle. L'instance peut être l'une des instances suivantes : Conseil national de l'habitat Commission nationale de concertation Conseil départemental de l'habitat Section des aides publiques au logement. Durée du congé La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Conditions d'attribution Conditions générales d'attribution du congé Le congé de représentation est accordé sous réserve des nécessités de service. Il est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec : le congé pour formation syndicale, et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse. Délai de prévenance L'agent doit formuler sa demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé. Il doit préciser la date et la durée de l'absence envisagée. La demande doit être accompagnée de la copie de sa convocation à l'instance concernée. Nombre d'agents pouvant bénéficier d'un congé Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par : administration centrale, service à compétence nationale, service déconcentré, collectivité territoriale ou par établissement public. Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an Nombre d'agents publics employés Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an Moins de 50 9 De 50 à 99 18 De 100 à 199 27 De 200 à 499 72 De 500 à 999 90 De 1 000 à 1 999 108 À partir de 2 000 108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents Justificatif de participation Le service responsable de la convocation à l'instance remet à l'agent, en fin de réunion, une attestation de présence à remettre à l'administration. Rémunération Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé. Point ressource à la vie associative Pour s'informer Ministère chargé de la vie associative Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64 Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51 Code du travail : article R3142-52 et R3142-53 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 34, 10° Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 57, 11° Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 41, 10° Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Article 11 Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Article 6 Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH Article 9 Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation Le guide du bénévolat Ministère chargé de la vie associative Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne