Fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative Associations spécifiques et fondations Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. La dotation initiale pour créer un fonds de dotation est fixée à 15 000 € minimum. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F24469 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038610543, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246872, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030137632, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756327, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30381.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/01/cir_32324.pdf Fr isPartOf N31028 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Associations spécifiques et fondations Associations reconnues d'utilité publique et fondations Fonds de dotation Associations spécifiques et fondations Associations reconnues d'utilité publique et fondations Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) Association reconnue d'utilité publique (ARUP) Fondation d'entreprise Fonds de dotation Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. La dotation initiale pour créer un fonds de dotation est fixée à 15 000 € minimum. De quoi s'agit-il ? Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée. Le fonds de dotation réalise une œuvre ou une mission d'intérêt général ou aide un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements. Toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée est d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. L'organisme d’intérêt général peut aussi avoir pour objet la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Dotation initiale Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter une dotation initiale d'au moins 15 000 €. Il peut s'agir d'une dotation en capital et/ou de dons et legs accordés sans contrepartie et de manière définitive. Réduction d'impôt Particulier Les dotations, dons et legs ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable. Professionnel Les dotations, dons et legs ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires. Création La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social. Le dossier de déclaration comprend les pièces suivantes : Formulaire de demande de publication au JOAFE Statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité. Un récépissé est délivré dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet. Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique du fonds de dotation, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. La publication au JOAFE est gratuite. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de Paris et d'Île-de-France - Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique Modification Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social. La déclaration doit être faite dans les 3 mois. Le dossier comprend les pièces suivantes : Formulaire de demande de publication au JOAFE Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts) Décision de l'organe délibérant. Un récépissé est délivré dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet. Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de Paris et d'Île-de-France - Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique Ressources et publication des comptes annuels Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes : Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée) Produits des activités autorisées par les statuts Produits des rétributions pour service rendu. Le fonds peut faire appel à la générosité publique. À noterle fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique. Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés au plus tard le 30 juin de l'année qui suit au JOAFE. Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10  000 € par an. Lorsqu'il est alimenté par des dons issus de la générosité publique, le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le fonds de dotation transmet également chaque année en préfecture un rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d'effet, de suspendre l'activité du fonds pendant 6 mois maximum. Fonctionnement Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs. Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration. Lorsque la dotation initiale du fonds est supérieure à 1 000 000 €, les statuts prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice. Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Dissolution La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes : En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée Par décision des membres Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation. Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal. La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au JOAFE. La publication au JOAFE est gratuite. Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au JOAFE. Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique. Cas général Dissolution d'un fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Dissolution d'un fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Préfecture de Paris et d'Île-de-France - Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140 Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotation Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation Création d'un fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Modification d'un fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Dissolution d'un fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Fonds de dotation Ministère chargé de l'économie Legs Bien donné par testament à une personne Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises Comment se renseigner sur une association ?