Qui peut être trésorier d'une association ? Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-22 Question-réponse text/xml F32600 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032436054, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239242/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013446/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006239425&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586697/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035586121/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006353720&cidTexte=LEGITEXT000006070239, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021631808, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506165, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034679922 Fr isPartOf N19554 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Formalités administratives d'une association Création d'une association Qui peut être trésorier d'une association ? Formalités administratives d'une association Création d'une association Rédaction des statuts Déclaration initiale Identification et immatriculation d'une association Agrément d'une association La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent. Les fonctions de trésorier peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions. Tout particulier peut être trésorier d'une association. Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite. Vous êtes mineur Tout mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association avec l'accord écrit préalable de l'un des parents. À partir de 16 ans, l'accord préalable de l'un des parents n'est plus nécessaire. Toutefois, le mineur doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents afin que l'association les informe, par lettre recommandée avec AR, de l'engagement de leur enfant. Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants : Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant. Le courrier comporte les informations suivantes : Titre, objet et siège social de l'association Date de début, durée et nature du mandat Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser Droit d'opposition dont les représentants légaux disposent. Le courrier doit également informer les représentants légaux que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent : Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association Budget prévisionnel de l'exercice en cours États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est tenue d'en établir Rapport d'activités du dernier exercice clos. Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association Ministère chargé de la vie associative Dans tous les cas, un mineur âgé de moins ou de plus de 16 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition. Vous êtes déclaré en faillite personnelle Un particulier, dont la faillite personnelle a été prononcée ou qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association. Le non respect de cette interdiction peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Vous êtes interdit bancaire En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. En effet en tant que trésorier, il agit comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Il gère le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel. L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat. Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte. Vous êtes agent public Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies  : Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service public Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts. Vous êtes militaire Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies  : Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion, etc.). Vous êtes député ou sénateur Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes : Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises. Vous êtes commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier. Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 2 bis Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 septies Agent public Code de commerce : article L653-2 Faillite personnelle Code de commerce : article L653-8 Interdiction de gérer une personne morale Code de commerce : articles L654-8 à L654-15 Sanction en cas de non respect d'une interdiction Code de commerce : article L822-11 Commissaire aux comptes Code électoral : article LO146 Député Code électoral : article LO297 Sénateur Code de la défense : article R4122-27 Militaire Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Article 6 (Agent public) Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association Ministère chargé de la vie associative Acte de disposition Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. Acte d'administration Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction. Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Conflit d'intérêt (fonction publique) Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public AR Accusé de réception JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises