Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ? Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association L'obligation de tenir un registre spécial est supprimée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-28 Question-réponse text/xml F338 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921208, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637625&categorieLien=id Fr isPartOf N21962 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Formalités administratives d'une association Évolutions et dissolution d'une association Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ? Formalités administratives d'une association Évolutions et dissolution d'une association Modification des statuts Changement dans l'administration Évolution des ressources Dissolution Non, ce n'est plus obligatoire depuis le 25 juillet 2015. Auparavant, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient notamment être consignées les modifications de statuts, les modifications dans l'administration ou la direction de l'association, etc. Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations Article 1 (2°) Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité Article 1 (8°) Comment se renseigner sur une association ?