Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association, Papiers - Citoyenneté Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre compte personnel d'activité. Le CEC recense vos activités bénévoles ou de volontariat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-28 Question-réponse text/xml F34030 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037385582/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033822304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033822312, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/2018-1164/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884432&categorieLien=id Fr isPartOf N22150 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations Particuliers www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Formation des bénévoles Titre-restaurant du bénévole Agréments de service civique et de volontariat associatif Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans Chèque-emploi associatif (CEA) Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre CPA. Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur votre CPF varie selon l'activité réalisée. Bénévolat De quoi s'agit-il ? Le CEC recense vos activités de bénévolat et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA). Mon compte formation Ministère chargé du travail Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect Qui peut en bénéficier ? Si vous avez 16 ans et plus (ou 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage), vous pouvez avoir un CEC. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie. Activités concernées Les activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes : L'association est déclarée depuis au moins 3 ans et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participez à l'encadrement d'autres bénévoles. Le bénévolat peut être réalisé dans une ou plusieurs associations. La durée du bénévolat associatif ouvrant droit à un CEC est de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée. Droits acquis Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement bénévole sur la même année civile. À savoirle montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €. Comment déclarer les activités ? Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un CPA. Déclaration des activités bénévoles Ministère chargé de la jeunesse Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC) Pour acquérir vos heures, vous devrez déclarer en ligne sur le site du CPA avant le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures réalisées au cours de l'année. Ensuite, un responsable de l'association devra valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année. Comment utiliser ses droits ? Formations admissibles au CPF Il s'agit de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences. Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE). Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF. Formations spécifiques Les heures acquises sur votre CEC permettent de financer des formations destinées aux bénévoles. Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables. Vos droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte. Vous êtes libre de les utiliser ou non. Ainsi, si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constitue pas une faute. Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord. Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF. Elles peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées aux bénévoles dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. La mobilisation des heures acquises au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif. Volontariat De quoi s'agit-il ? Le CEC recense vos activités de volontariat et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA). Mon compte formation Ministère chargé du travail Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect Qui peut en bénéficier ? Si vous avez 16 ans et plus (ou 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage), vous pouvez avoir un CEC. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie. Activités concernées Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes : Service civique : engagement de service civique, volontariat associatif, corps européen de solidarité (CES), volontariat international en entreprise (VIE), volontariat international en administration (VIA) et volontariat de solidarité internationale (VSI) Réserve militaire opérationnelle Réserve civile de la police nationale Réserve sanitaire Sapeur-pompier volontaire Réserve civique : réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale et réserve citoyenne de l'éducation nationale Pour obtenir 240 € sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat. Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF Activités Durée à réaliser Appréciation de la durée Service civique 6 mois Année civile écoulée et année précédente Réserve civique générale 80 heures Année civile écoulée Réserve citoyenne de l'éducation nationale 1 an (25 interventions) Année civile écoulée et année précédente Réserve citoyenne de défense et de sécurité 5 ans À la fin de l'engagement Réserve communale de sécurité civile 5 ans D'après le contrat d'engagement Réserve citoyenne de la police nationale 3 ans (350 heures par an) À la fin de l'engagement Sapeur-pompier volontaire 5 ans D'après l'engagement Réserve sanitaire 30 jours Année civile écoulée Réserve militaire opérationnelle 90 jours Année civile écoulée Réserve civile de la police nationale 3 ans (75 vacations par an) À la fin de l'engagement Droits acquis Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour engagement en tant que volontaire. À savoirle montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €. Comment déclarer les activités ? Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1. À notervos droits sont inscrits dans votre CEC au second trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité. Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA. Mon compte formation Ministère chargé du travail Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect Comment mobiliser ses droits ? Formations admissibles au CPF Il s'agit de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE). Les heures acquises au titre du CEC sont mobilisées après utilisation des droits inscrits sur le CPF. Formations spécifiques Les heures acquises au titre du CEC permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seules les heures acquises au titre du CEC sont mobilisables. Vos droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte. Vous êtes libre de les utiliser ou non. Ainsi, si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constitue pas une faute. Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord. Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter le CPF. Elles peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires (acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions). Maître d'apprentissage De quoi s'agit-il ? Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA). Mon compte formation Ministère chargé du travail Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect Qui peut en bénéficier ? Si vous avez 16 ans et plus (ou 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage), vous pouvez avoir un CEC. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie. Activités concernées La durée de l'activité de maître d'apprentissage ouvrant droit à un CEC est de 6 mois quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. Droits acquis Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement comme maître d'apprentissage. À savoirle montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €. Comment déclarer les activités ? Vous n'avez aucune déclaration à faire pour vos heures acquises dans le cadre de votre activité. Comment utiliser ses droits ? Les formations admissibles au CPF permettent notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences. Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE). Vos droits inscrits sur votre CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte. Vous êtes libre de les utiliser ou non. Ainsi, si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constitue pas une faute. Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord. Volontariats Papiers - Citoyenneté Engagement de service civique Papiers - Citoyenneté Réserve communale de sécurité civile Papiers - Citoyenneté Réserve sanitaire Papiers - Citoyenneté Volontariat dans les armées Papiers - Citoyenneté Compte professionnel de prévention (C2P) Travail Compte personnel de formation (CPF) - Secteur privé Travail Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12 Définition Code du travail : articles D5151-11 à D5151-13 Dispositions générales Code du travail : article D5151-14 Acquisition des droits Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen Mon compte formation Ministère chargé du travail Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage Ministère chargé du travail Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Année civile Du 1er janvier au 31 décembre CPA Compte personnel d'activité Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ? Dans quelle réserve peut-on s'engager ?