Organisation d'une course cycliste sur la voie publique Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association L'organisation d'une manifestation cycliste sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-13 Fiche pratique text/xml F34667 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025449406&cidTexte=LEGITEXT000006071318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025449414&cidTexte=LEGITEXT000006071318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025449419&cidTexte=LEGITEXT000006071318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025449433&cidTexte=LEGITEXT000006071318, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43160.pdf Fr isPartOf N31332 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Organisation d'événements par une association Organisation d'une course cycliste sur la voie publique Fonctionnement d'une association Organisation d'événements par une association Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique Organisation d'une course cycliste sur la voie publique Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique Licence d'entrepreneur de spectacles L'organisation d'une course de vélo sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. Elle doit remettre en état les voies publiques et leurs dépendances. Une manifestation cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration : Si la manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement Ou si la manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants. Compétition chronométrée Avis de la fédération sportive délégataire L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire. La fédération rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable. Déclaration La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : L'événement a lieu en France La manifestation se déroule dans une seule commune Maire (ou, à Paris, préfet de police) Mairie mairie Préfecture de police de Paris paris_ppp La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département Préfet Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements Préfet de chaque département traversé Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus Préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur La manifestation est en provenance de l'étranger La manifestation se déroule dans un seul département en France Préfet du département d'entrée en France Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15827 selon votre département. Cas général Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique Ministère chargé des sports Alpes de Haute-Provence (04) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Isère (38) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Loire (42) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Martinique (972) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Yvelines (78) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Décision de l'autorité publique À réception du dossier de déclaration, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs. Obligation de l'organisateur L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit remettre en état les voies publiques. Autre manifestation 100 participants ou plus Déclaration La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : L'événement a lieu en France La manifestation se déroule dans une seule commune Maire (ou, à Paris, préfet de police) Mairie mairie Préfecture de police de Paris paris_ppp La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département Préfet Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements Préfet de chaque département traversé Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus Préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur La manifestation est en provenance de l'étranger La manifestation se déroule dans un seul département en France Préfet du département d'entrée en France Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15826 selon votre département. Cas général Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique Ministère chargé des sports Alpes de Haute-Provence (04) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Isère (38) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Loire (42) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Martinique (972) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Yvelines (78) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Obligation de l'organisateur L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit remettre en état les voies publiques. Moins de 100 participants Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est requise. Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique Fonctionnement d'une association Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports (Drajes) Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives drjscs Code du sport : article R331-6 à R331-7 Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales Code du sport : article R331-8 Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative Code du sport : articles R331-9 à R331-11 Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1 Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique Ministère chargé des sports Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique Ministère chargé des sports Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris Préfecture de police de Paris