Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association L'organisation d'une manifestation sportive de véhicules à moteur sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-12 Fiche pratique text/xml F34668 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182689&cidTexte=LEGITEXT000006071318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182690&cidTexte=LEGITEXT000006071318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182691&cidTexte=LEGITEXT000006071318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182692&cidTexte=LEGITEXT000006071318, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43160.pdf Fr isPartOf N31332 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Organisation d'événements par une association Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique Fonctionnement d'une association Organisation d'événements par une association Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique Organisation d'une course cycliste sur la voie publique Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique Licence d'entrepreneur de spectacles L'organisation d'une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation donne lieu à redevance à la charge de l'association. Un événement sportif chronométré rassemblant des véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumis à autorisation. Un événement sportif non chronométré rassemblant des véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumis à déclaration sauf s'il rassemble moins de 50 véhicules. Compétition chronométrée Demande d'autorisation L'organisateur doit présenter une demande d'autorisation au moins 3 mois avant la date de l'événement. La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : La manifestation a lieu en France La manifestation se déroule dans un seul département Préfet du département du lieu de départ Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements Préfet de chaque département parcouru Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus Préfet de chaque département parcouru + ministère de l'Intérieur Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur La manifestation est en provenance de l'étranger La manifestation se déroule dans un seul département en France Préfet du département d'entrée en France Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15847 selon votre département. Cas général Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique Ministère chargé des sports Alpes de Haute-Provence (04) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Isère (38) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Loire (42) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Martinique (972) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Yvelines (78) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Décision de l'autorité publique À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés. Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur. Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé. Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur. Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après production par l'organisateur d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées. Obligation de l'organisateur L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit remettre en état les voies publiques. Autre manifestation Déclaration La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : La manifestation se déroule dans un seul département Autorité compétente : préfet du département Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15848 selon votre département. Cas général Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique Ministère chargé des sports Alpes de Haute-Provence (04) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Isère (38) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Loire (42) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Martinique (972) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Yvelines (78) La démarche s'effectue en ligne : Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. Obligation de l'organisateur L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit remettre en état les voies publiques. Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports (Drajes) Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives drjscs Code du sport : articles R331-18 à R331-21 Manifestations sportives motorisées : dispositions générales Code du sport : article R331-22 à R331-22-1 Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative Code du sport : articles R331-23 à R331-28 Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation Code du sport : articles R331-30 à R331-34 Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique Ministère chargé des sports Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique Ministère chargé des sports Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris Préfecture de police de Paris Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne