Changements dans l'administration d'une association Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association Une association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F34797 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181671/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181675/ Fr isPartOf N21962 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Formalités administratives d'une association Évolutions et dissolution d'une association Changements dans l'administration d'une association Formalités administratives d'une association Évolutions et dissolution d'une association Modification des statuts Changement dans l'administration Évolution des ressources Dissolution Une association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations. Cas général Une association doit déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social, les changements suivants qui portent sur les sujets suivants : Changement dans la liste des dirigeants Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social) Ouverture ou fermeture d'un établissement Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre). Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations. La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration. Changement de dirigeants Les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association, etc. Les statuts peuvent prévoir qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite. Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture. La déclaration doit être effectuée par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions. Une liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration. En ligne Modification d'une association (e-modification) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Service accessible avec un compte France Connect Sur place ou par courrier Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association Ministère chargé de l'intérieur Greffe des associations prefecture_greffe_associations Changement d'adresse de gestion Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social de l'association, doit être déclaré en préfecture. L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. L'adresse de gestion n'est pas nécessairement la même que celle du siège social de l'association ou se trouve les dirigeants. L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association. Le changement d'adresse de gestion est à effectuer au greffe des associations du département du siège social. En ligne Modification d'une association (e-modification) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Service accessible avec un compte France Connect Sur place ou par courrier Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Ministère chargé de l'intérieur Greffe des associations prefecture_greffe_associations Ouverture ou fermeture d'un établissement En ligne Modification d'une association (e-modification) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Service accessible avec un compte France Connect Sur place ou par courrier La déclaration s'effectue sur papier libre. Greffe des associations prefecture_greffe_associations Modification du patrimoine En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à la déclaration. En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à la déclaration. En ligne Modification d'une association (e-modification) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Service accessible avec un compte France Connect Sur ou par courrier Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Ministère chargé de l'intérieur Greffe des associations prefecture_greffe_associations Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale. En ligne Modification d'une association (e-modification) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Service accessible avec un compte France Connect Sur place ou par courrier Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations Ministère chargé de l'intérieur Greffe des associations prefecture_greffe_associations En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Attentionsi votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee. Alsace-Moselle Modification des dirigeants Une association doit déclarer tout changement dans la composition de sa direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions. La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association. Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Attentionsi votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee Modification statutaire Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations. La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social. L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à la déclaration. La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts qui est rendu à l'association. Le tribunal conserve la copie. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Attentionsi votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee. Point ressource à la vie associative Pour s'informer Ministère chargé de la vie associative Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture Rédaction des associations Par téléphone 01 40 58 77 56 (choix 2) Prix d'un appel local depuis un poste fixe En ligne Accès aux formulaires de contact Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Articles 5 et 8 Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association Articles 3 à 7 Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV Articles 21, 33, 67, 71, 78 Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4 Article 30-1 Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15 Article 30-14 Modification d'une association (e-modification) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Ministère chargé de l'intérieur Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association Ministère chargé de l'intérieur Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations Ministère chargé de l'intérieur Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Ministère chargé de l'intérieur Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Opposable aux tiers Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires Aliénation Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)