Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094*21) Direction de l'information légale et administrative Déclaration destinée à certains organismes sans but lucratif ayant perçu certains revenus ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-21 Formulaire text/xml R46785 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Associations www.service-public.fr Accueil associations Services en ligne et formulaires Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif 11094*21 2070-SD Déclaration destinée : aux établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance), et aux associations et collectivités sans but lucratif (sauf les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts n'autorisent pas de consommer la dotation en capital), qui ont perçu : certains revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des bénéfices agricoles ou forestiers, ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative. Accès à la notice N° 50498#20 Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie