2016-10-25T00:25:54 Publié le 17 octobre 2016 Protection de l'environnement Associations : le Conseil d'État précise les conditions d'attribution de l'agrément L'administration peut refuser d'accorder l'agrément à une association de défense de l'environnement si elle juge que les activités de l'association ne sont pas exercées sur une partie significative du territoire et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux. Publié le 13 octobre 2016 Aide à l'emploi associatif Un « CICE Associations » à partir du 1er janvier 2017 Le Premier ministre a annoncé, le 7 octobre 2016, la mise en place d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires à destination des associations à partir du 1er janvier 2017. Publié le 05 octobre 2016 Action en justice Quels sont les membres d'une association pouvant agir en justice ? © Pixabay.com Maillet de justice Le secrétaire régional d'un syndicat avait-il compétence pour introduire une action en justice ? Les statuts mentionnaient qu'il représente le syndicat régional dans les actes de la vie civile. C'est la question qu'a dû trancher le conseil d’État dans un arrêt du du 27 juin 2016. Publié le 02 septembre 2016 Associations Votre association 100% en ligne © Pixabay.com Clavier d'ordinateur Après la fermeture du site Votre compte association, le 1er juillet 2016, c'est sur le site Service-Public-Asso.fr que les associations peuvent désormais accomplir leurs démarches en ligne de déclaration de création, de modification ou de dissolution. Publié le 26 juillet 2016 Démarches Associations : demandes de subvention en ligne possibles auprès de certaines collectivités Les associations qui souhaitent demander une subvention auprès du conseil départemental de la Côte-d'Or ou auprès de la ville d'Amiens ou de la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole peuvent effectuer leur démarche en ligne. Publié le 13 juillet 2016 Vie associative Le président d'une association dont le mandat est expiré ne peut plus licencier Le président d'une association dont le mandat est arrivé à expiration n'a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement d'un salarié. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2016. Publié le 28 juin 2016 Barème Quels taux pour l'intérêt légal au 2e semestre 2016 ? L'arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas. Publié le 30 mai 2016 Environnement Semaine européenne du développement durable (SEDD) : le programme en ligne © Ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer, Concours, films, conférences, visites, marchés... À l'occasion de la semaine européenne du développement durable qui se déroule du 30 mai au 5 juin 2016 autour de la thématique de la lutte contre le réchauffement climatique, découvrez le programme des événements près de chez vous. Publié le 18 mai 2016 Fiscalité Quelles sont les associations soumises aux impôts commerciaux ? Les associations qui exercent des activités lucratives sont soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale – CET). Publié le 04 mai 2016 Premiers secours Adoptons les comportements qui sauvent : grande cause nationale 2016 Afin d'encourager les acteurs de la société civile qui mènent des actions en faveur de la sécurité des populations face à la menace terroriste, le Premier ministre a attribué pour l'année 2016 le label de grande cause nationale au collectif d'associations Adoptons les comportements qui sauvent. Ce collectif regroupe la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSP), la Croix-Rouge française (CRF) et la Fédération nationale de protection civile (FNPC). Publié le 29 avril 2016 Institut national de la consommation Financement participatif : le point sur ce moyen alternatif de financement de projet © Ribkan - Fotolia.com L'Institut national de la consommation (INC) publie une fiche pratique qui fait le point sur le financement participatif : réglementation, rôle des plateformes, risques encourus et conseils au consommateur investisseur. Publié le 18 mars 2016 Consommation Consommateurs : comment trouver une association pour vous défendre en cas de litige ? © Pixabay.com La première démarche à réaliser en cas de litige sur un sujet de consommation est d'essayer de trouver une solution amiable. Pour cela, il faut être informé de ses droits et de ses obligations. Les associations de consommateurs répondent à vos questions. Publié le 24 février 2016 Associations Licenciement économique : l'association doit essayer de reclasser ses salariés dans la fédération Le licenciement pour motif économique d'un salarié d'une association ne peut intervenir que si son reclassement dans la fédération à laquelle appartient l'association n'est pas possible. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2016. Publié le 16 février 2016 Alimentation Lutte contre le gaspillage alimentaire : les nouvelles mesures La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est parue au Journal officiel du 12 février 2016. Publié le 09 février 2016 Chasseurs Oiseaux de passage et gibier d'eau : les dates de fermeture de la chasse Les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau s'étalent du 31 janvier au 20 février en fonction des espèces concernées. Publié le 03 février 2016 Observatoire des loyers Parc locatif privé : un site web pour connaître les montants des loyers dans 18 agglomérations Locataires ou propriétaires, vous voulez connaître les niveaux des loyers constatés sur Paris, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse, Nantes ou encore Rennes... Visitez le site web de l'observatoire des loyers qui regroupe toutes les données concernant les montants des loyers du parc locatif privé de 18 agglomérations. Publié le 29 décembre 2015 Barème Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas. Publié le 02 décembre 2015 Zoom Associations : création, évolution et partenariats, le tour de la question Création d'une association, modification des statuts, changement d'adresse, dissolution, reconnaissance d'utilité publique... Quelles sont les formalités administratives à connaître quand on veut créer une association ? Pour tout savoir sur la question, vous pouvez consulter les fiches pratiques de Service-public.fr. Publié le 13 novembre 2015 SVA Silence vaut accord : extension de la liste des procédures concernées Demande d'allocation personnalisée d'autonomie, de couverture maladie universelle de base, d'agrément de volontariat associatif ou encore de licence sportive... Depuis le 12 novembre 2015, le silence gardé par l'administration vaut en principe accord non seulement pour l’État mais aussi pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés d'un service public administratif. Publié le 06 novembre 2015 Téléservices Saisir une administration par voie électronique (SVE) : un nouveau droit pour les usagers des services de l'État Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE). D'autres décrets publiés au Journal officiel à la date du 6 novembre 2015 précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.