Rédaction des statuts d'une association Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2021-04-21 Fiche pratique text/xml F1120 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/ Fr isPartOf N19554 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Formalités administratives d'une association Création d'une association Rédaction des statuts d'une association Formalités administratives d'une association Création d'une association Rédaction des statuts Déclaration initiale Identification et immatriculation d'une association Agrément d'une association Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Cas général De quoi s'agit-il ? Les statuts sont l'acte de naissance de l'association. Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur. Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association en préfecture. Forme Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement sans forme particulière. Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit. Contenu Il est très vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants : Titre de l'association, objet, durée et siège social Conditions d'admission et de radiation de ses membres Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret) Vous pouvez utiliser un exemple pour rédiger vos statuts : Exemple de statuts d'une association loi 1901 Ministère chargé de la vie associative Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs). Attentionles statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique. Obligations particulières pour certaines associations Dans certains cas, les statuts de quelques associations devront respecter les règles suivantes : Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs) Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce) Alsace-Moselle De quoi s'agit il ? Les statuts sont l'acte de naissance de l'association. Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur. Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu ou est établi l'association. Forme Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement sans forme particulière. Contenu Les statuts de l'association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes : Nom, objet, durée et siège de l'association Conditions d'adhésion et d'exclusion des membres Obligations des membres vis à vis de l'association (participation, cotisation, ...) Organes dirigeants de l'association Conditions de convocation de l'assemblée générale, formalités pour l'effectuer Modes de constatation des décisions de l'assemblée générale Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs). Attentionles statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique. Instances dirigeantes d'une association Fonctionnement d'une association Modification des statuts d'une association Formalités administratives d'une association Dissolution d'une association Formalités administratives d'une association Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV Articles 40, 56, 58 Exemple de statuts d'une association loi 1901 Ministère chargé de la vie associative Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle Alsace Mouvement associatif JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?