Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F1125 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/ Fr isPartOf N22150 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Formation des bénévoles Titre-restaurant du bénévole Agréments de service civique et de volontariat associatif Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans Chèque-emploi associatif (CEA) Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident. Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais. Conditions à remplir Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule : Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide Le véhicule doit être assuré Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis) Assurances Assurance des bénévoles et salariés L'assurance souscrite par un particulier pour un usage non professionnel de son véhicule garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative. Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté. Le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers. Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur. Assurance de l'association Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission). La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants. L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes. En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, etc.) et pour les conducteurs. Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation. Indemnisation Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association. Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques . Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques : Véhicules automobiles 0,321 € par kilomètre parcouru Vélomoteurs, scooters, motos 0,125 € par kilomètre parcouru Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité extra-contractuelle Indemnités kilométriques Urssaf Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?