Vide-greniers et brocante organisés par une association Direction de l'information légale et administrative Financement et fiscalité d'une association Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-30 Fiche pratique text/xml F1813 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006133180&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146245&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418248&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181790&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041920615 Fr isPartOf N22179 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Financement et fiscalité d'une association Activités commerciales d'une association Vide-greniers et brocante organisés par une association Financement et fiscalité d'une association Activités commerciales d'une association Lotos, loteries et tombolas Buvettes, bars, débits de boisson Brocantes et vide-greniers Fiscalité des activités lucratives d'une association La brocante et le vide-grenier sont considérés comme une vente au déballage et donc soumis à la même réglementation. Ainsi, la manifestation doit, entre autres, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant d'identifier les vendeurs. Actuellement, en raison de la crise sanitaire, des mesures sont à respecter. Mesures à respecter suite à la crise sanitaire En principe, malgré la crise sanitaire, les vide-greniers et brocantes restent de manière générale autorisés, moyennant le respect de certaines règles. Cependant, les préfets et maires peuvent prendre des arrêtés interdisant les vide-greniers ou brocantes dans leur département ou commune. Lorsque les brocantes et vide-greniers sont autorisés, il doivent se dérouler dans les conditions suivantes : Impérativement en extérieur Rappel par les organisateurs des règles du protocole sanitaire (port du masque, distanciation sociale,...) Sens unique de la visite Mise à disposition de gel hydroalcoolique Interdiction pour les visiteurs de toucher les objets à la vente Limitation du nombre de client par stand (un 1 client pour 8 m2) Lieu de l'événement Une brocante ou un vide-grenier peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Il peut s'agir par exemple d'une salle des fêtes, de la voie publique, d'un parking. Participants autorisés Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu'ils y participent 2 fois maximum par an Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers. Durée et fréquence La fréquence de ces événements n'est pas limitée. Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ne peut pas excéder 2 mois par an. En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de 1 500 €. Déclaration préalable Événement organisé sur le domaine public L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement. Mairie mairie La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la marie contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise en même temps que la demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Déclaration préalable d'une vente au déballage Ministère chargé de l'économie L'association qui organise une brocante ou un vide grenier sans avoir effectué la déclaration préalable, risque une amende de 15 000 €. Événement organisé dans un autre lieu L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement. Mairie mairie La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la marie contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l'événement. Déclaration préalable d'une vente au déballage Ministère chargé de l'économie Si l'association organise une brocante ou un vide grenier sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une amende de 15 000 €. À noterles ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents. Tenue d'un registre des vendeurs Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-grenier. Il existe un modèle obligatoire . Le registre comprend les informations suivantes : Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie Pour les particuliers, mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre. Pour les personnes morales, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Fiscalité Lorsque la brocante ou le vide-grenier génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an. En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies : La majorité de ses activités sont non lucratives Sa gestion est désintéressée Si une de ses activités accessoires est lucrative, le montant des recettes d'exploitation encaissées, au cours de l'année civile, ne doit pas dépasser 72 000 € Exemple Un comité des fêtes, dont l'objet est de promouvoir la vie du village et d'organiser le vide-grenier annuel doit respecter le seuil de 72 000 € pour être exonéré d'impôts commerciaux. Une association, dont l'objet est de protéger les animaux abandonnés, organise un vide-grenier pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-grenier quel que soit le montant collecté, si l'association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an. Vente au déballage Vente - Commerce Mairie Pour s'informer et effectuer la déclaration préalable mairie Préfecture Pour déposer le registre (hors Paris) prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture Pour déposer le registre (hors Paris) sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris Pour déposer le registre (à Paris) paris_ppp Point ressource à la vie associative Pour s'informer Ministère chargé de la vie associative Code de commerce : articles L310-1 à L310-7 Article L310-2 : ventes au déballage Code de commerce : articles R310-8 à R310-9 Ventes au déballage Code pénal : article 321-7 Absence de tenue du registre : sanctions pénales Code pénal : articles R321-9 à R321-12 Caractéristiques du registre Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal Déclaration préalable d'une vente au déballage Ministère chargé de l'économie Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Modèles de registres des vendeurs Legifrance Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). TVA Taxe sur la valeur ajoutée Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?