Rémunération du dirigeant d'une association Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association Pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux, elle doit en principe être dirigée par des bénévoles. Une association est non lucrative si elle n'accorde pas d'avantage financier à ses adhérents. Toutefois une association peut rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son caractère non lucratif. Il y a 2 modes de rémunération : le régime des ¾ du Smic ou , si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices dépasse 200 000 €, le régime légal. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F1927 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191262&cidTexte=LEGITEXT000006069569, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP Fr isPartOf N19590 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Dirigeants et responsables d'une association Rémunération du dirigeant d'une association Fonctionnement d'une association Dirigeants et responsables d'une association Instances dirigeantes Rémunération du dirigeant Congé de représentation Congé d'un responsable bénévole Pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux, elle doit en principe être dirigée par des bénévoles. Une association est non lucrative si elle n'accorde pas d'avantage financier à ses adhérents. Toutefois une association peut rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son caractère non lucratif. Il y a 2 modes de rémunération : le régime des ¾ du Smic ou , si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices dépasse 200 000 €, le régime légal. Principe de gestion bénévole et dérogation Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut en principe qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent notamment percevoir aucune rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Organismes concernés Associations loi 1901 Associations d'Alsace-Moselle Associations et fondations reconnues d'utilité publique Fondations d'entreprise À noterl'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est par exemple le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique. Dirigeants bénéficiaires Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées. Définition de la rémunération La rémunération comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage. La rémunération comprend ainsi notamment les éléments suivants : Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant Rémunérations ponctuelles pour une mission précise Avantages en nature Cadeaux Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet Les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc. Conditions de rémunération 2 dispositifs permettent de rémunérer les dirigeants d'une association. L'un de ces dispositifs peut s'appliquer à toute association, l'autre ne concerne que les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €. Pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur). Cas général Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants. La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 165,94 € brut par mois. Associations dont les ressources sont supérieures à 200 000 € Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes : Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association. Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles. La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association. Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles : Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources Ressources de l'organisme Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés Entre 200 000 € et 500 000 € 1 Entre 500 000 € et 1 000 000 € 2 Au-delà de 1 000 000 € 3 La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 10 284 € brut par mois. Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 10 284 €. Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment) Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Code général des impôts : article 261 Organismes d'utilité générale (7-1°-d) Code général des impôts, annexe 2 : article 242 C Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés Sujétion Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche,etc.) Exercice (droit des affaires) Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile. Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance TVA Taxe sur la valeur ajoutée Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?