Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association Une association qui souhaite organiser une manifestation sur la voie publique doit en faire la déclaration préalable au maire ou au préfet. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-23 Fiche pratique text/xml F21899 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025508382/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165360/ Fr isPartOf N31332 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Organisation d'événements par une association Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique Fonctionnement d'une association Organisation d'événements par une association Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique Organisation d'une course cycliste sur la voie publique Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique Licence d'entrepreneur de spectacles Lorsqu'une association souhaite organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive), elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet. Actuellement, en raison de la crise sanitaire, tous les événements sur la voie publique sont annulés. Cas général Obligation de déclaration préalable Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à adressée aux administrations suivantes : Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel - se renseigner auprès de sa commune). Déclaration en mairie Mairie mairie Déclaration en préfecture Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À noterles sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village). Délais à respecter La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement. Contenu du dossier de déclaration La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes : Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal) Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation Objet de la manifestation Lieu(x) de la manifestation Date et heures de début et de fin Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège) Estimation du nombre de participants attendus Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.) La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement. La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé. Instruction de la demande L'autorité publique vérifie que les points suivants sont bien respectés : Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l'association (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc). Les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité. L'association a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité. L'association a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement. L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours, etc.). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité. Attentionle concours de l'administration (pouvoirs publics) peut être facturé à l'association. Décision des autorités Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration. Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction. Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès. La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire) permettant l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés. Sanction Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende : Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration Organisation d'une manifestation ayant été interdite Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte À Paris Obligation de déclaration préalable Tout cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police au moyen d'un dossier spécifique . La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation. Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée. Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons, etc.). Instruction de la demande L'autorité publique vérifie que les points suivants sont bien respectés : Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l'association (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.). Les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité. L'association a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité. L'association a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement. L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours, etc.). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité. Attentionle concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut être facturé à l'association. Décision des autorités Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration. Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès. La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire) permettant l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés. Sanction Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende : Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration Organisation d'une manifestation ayant été interdite Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte Point ressource à la vie associative Pour s'informer (hors manifestations sportives) Ministère chargé de la vie associative Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4 Manifestations sur la voie publique Code pénal : articles 431-9 à 431-12 Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris Préfecture de police de Paris Jour franc Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne