Licence d'entrepreneur de spectacles Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association, Secteurs d'activité Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication modified 2020-02-28 Fiche pratique text/xml F22365 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195963&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018521763&idSectionTA=LEGISCTA000018521765&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888967, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039147042 Fr isPartOf N31332 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations Professionnels www.service-public.fr Artiste Accueil associations Fonctionnement d'une association Organisation d'événements par une association Licence d'entrepreneur de spectacles Fonctionnement d'une association Organisation d'événements par une association Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique Organisation d'une course cycliste sur la voie publique Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique Licence d'entrepreneur de spectacles Entrepreneur établi en France Depuis octobre 2019, pour exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants il faut détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles, en cours de validité. L'entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture. Le récépissé ainsi obtenu est valide après 1 mois révolu, si le contenu de la déclaration est conforme. Il a alors une durée de validité de 5 ans. Le préfet de région peut cependant invalider un récépissé pendant cette période, si l'entrepreneur ne respecte certaines obligations (droit social, droit du travail, propriété littéraire et artistique ou sécurité des spectacles). Qui est concerné ? Toute personne établie en France peut exercer une activité d'entrepreneurs de spectacles vivants à condition de déclarer son activité pour se faire délivrer une licence. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d'un service en ligne qui a été mis en place par le ministère de la culture. L'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants varie selon que l'activité de spectacles (et l'emploi d'artistes) constitue l'activité principale, secondaire ou occasionnelle de l'établissement. Activité principale La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes. Catégories de la licence suivant le type de métiers Catégorie Type d'activité 1re Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques 2e - Producteur de spectacles - Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d'employeur 3e - Diffuseur de spectacles ayant la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles - Entrepreneur de tournées n'ayant pas la responsabilité du plateau artistique Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'une ou plusieurs licences, en fonction de ses diverses activités. Attentionen l'absence de licence, l'entrepreneur de spectacles peut être condamné à une amende administrative de 1500 € pour un particulier et de 7500 € pour une société et une fermeture du ou des établissements pouvant aller jusqu'à 1 an. Activité secondaire Si l'organisation de spectacles n'est pas l'activité principale de l'entreprise, la licence est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. Dans ce cas, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire. Par exemple, le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise plus de 6 représentations par an doit obligatoirement détenir une licence de spectacle de 1re catégorie, même si son activité principale reste celle des HCR. Activité occasionnelle La licence d'entrepreneur de spectacles n'est pas obligatoire pour : Un organisme qui organise 6 représentations annuelles maximum et dont l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles : association, entreprise, organisme public, notamment Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération L'activité de spectacle doit néanmoins être déclarée au moins 1 mois avant la première représentation. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d'un service en ligne. La déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels doit indiquer la nature des spectacles, le nombre, la durée et les dates des représentations. Elle doit également indiquer l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du spectacle, ainsi que le nombre de salariés engagés ou détachés. À savoirpour embaucher des artistes ou techniciens du spectacle, l'organisateur occasionnel de spectacles doit obligatoirement utiliser le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Pôle emploi Conditions à remplir L'entrepreneur doit être majeur lorsque c'est un particulier. Il doit être immatriculé au RCS lorsque c'est une société. La licence peut être délivrée aux particuliers ou aux représentants légaux ou statutaires des sociétés s'ils remplissent l'une des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle suivantes : Être diplômé de l'enseignement supérieur ou titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou Avoir 6 mois au moins d'expérience professionnelle dans le spectacle vivant ou Justifier d'une formation professionnelle d'au moins 125 heures ou d'un ensemble de compétences dans le spectacle vivant. Pour la licence de 1re catégorie, il doit avoir suivi une formation relative à la sécurité des spectacles auprès d'un organisme agréé ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne formée. Première demande L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire sa demande de licence en utilisant le service en ligne : Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles) Ministère chargé de la culture et de la communication Il n'est plus possible de faire une demande de licence sur place ou par courrier. L'administration a un délai d'1 mois à partir de la date de délivrance du récépissé valant licence pour faire opposition à la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. L'entrepreneur de spectacles doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité si l'administration n'a pas fait opposition à sa déclaration. Il risque de payer une amende administrative pour exercice illégal de la profession s'il exerce son activité avant la fin du délai d'opposition de l'administration. Il peut aussi être sanctionné par rapport à ses salariés techniciens du spectacle. Leurs heures de travail seront prises en compte au titre du régime général de l'assurance-chômage au lieu de celui des intermittents du spectacle. Le récépissé qui est délivré est valable pour une durée de 5 ans renouvelable. Mais le préfet de région compétent peut invalider un récépissé pendant cette période si l'entrepreneur ne respecte pas le droit social, le droit du travail, le droit de la propriété littéraire et artistique. Il peut également invalider le récépissé si l'entrepreneur ne respecte pas les règles relatives à la sécurité des spectacles. Renouvellement La licence délivrée doit être renouvelée par l'entrepreneur tous les 5 ans. La demande de renouvellement de la licence doit être effectuée en ligne : Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles) Ministère chargé de la culture et de la communication Se munir de ses identifiants ou via France Connect. Obligation avant le spectacle L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société. En Europe (EEE) Les conditions d'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants en France diffèrent selon que l'entrepreneur a la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France, réside ou non dans cet Espace et veut s'établir en France ou y exercer de temps en temps. Elles diffèrent également selon que l'entrepreneur réside certes dans l'EEE, mais n'a pas la nationalité d'un pays de cet espace économique. L'entrepreneur réside dans un pays de l'EEE et a la nationalité d'un pays de l'EEE autre que la France L'entrepreneur de spectacles vivants qui réside dans un pays de l'EEE et qui a la nationalité d'un pays de l'EEE autre que la France, peut s'établir en France et exercer ses activités sans déclaration préalable. Mais à condition d'être titulaire dans son pays d'établissement d'un titre que le ministère de la culture français juge équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. La demande d'équivalence du titre se fait au moyen d'un service en ligne : Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants Ministère chargé de la culture et de la communication Se munir de ses identifiants ou via France Connect L'entrepreneur devra déclarer son activité s'il n'est pas titulaire dans son pays d'établissement d'un titre reconnu équivalent. La déclaration doit être adressée au préfet de région du lieu où l'entrepreneur envisage exercer son activité. Elle se fait au moyen d'un service en ligne : Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles) Ministère chargé de la culture et de la communication L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société. L'entrepreneur établi dans un État de l'EEE autre que la France n'a pas la nationalité d'un État de l'EEE Si l'entrepreneur de spectacles vivants établi dans un État de l'EEE autre que la France n'a pas la nationalité d'un Etat de l'EEE, il peut seulement exercer en France de temps en temps. Il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation. Cette information doit être donnée au moins 1 mois avant le début de la période de ses activités. Elle se fait au moyen d'un service en ligne : Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) Ministère chargé de la culture et de la communication Se munir de ses identifiants ou via France Connect Si l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions, l'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation. L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société. Dans un autre pays L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un État de l'EEE doit respecter 2 conditions cumulatives s'il veut exercer de temps en temps en France. Il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation au moins 1 mois avant le début de ses activités. Et conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants. L'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation publique lorsque l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions. Elle se fait en ligne au moyen du service qui a été mis en place par le ministère de la culture. Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE) Ministère chargé de la culture et de la communication Se munir de ses identifiants ou via France Connect L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société. Direction régionale des affaires culturelles (Drac) drac Ministère chargé de la culture et de la communication Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Code du travail : article L7122-1 Code du travail : articles D7122-1 à R7122-28 Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles Arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des informations requises en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et renouvellement de la déclaration Contrat de coréalisation d'un spectacle Ministère chargé de la culture et de la communication Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle Ministère chargé de la culture et de la communication Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles) Ministère chargé de la culture et de la communication Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles) Ministère chargé de la culture et de la communication Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants Ministère chargé de la culture et de la communication Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) Ministère chargé de la culture et de la communication Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE) Ministère chargé de la culture et de la communication Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV) Ministère chargé de la culture et de la communication Fiche explicative d'un contrat de cession d'exploitation d'un spectacle Centre national de la danse (CND) Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède RCS Registre du commerce et des sociétés Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?