Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association, Famille Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs (par exemple, centre de vacances). Il s'agit d'un contrat particulier puisqu'il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F23425 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157655&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018261119&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35423.pdf Fr isPartOf N22150 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations Particuliers www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Formation des bénévoles Titre-restaurant du bénévole Agréments de service civique et de volontariat associatif Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans Chèque-emploi associatif (CEA) Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs (par exemple, centre de vacances). Il s'agit d'un contrat particulier puisqu'il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Qui est concerné ? Le CEE est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs, éducateurs et directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs. Contenu du contrat Le CEE doit préciser les éléments suivants : Identité et domicile de l'employé et de l'organisateur du séjour Montant de la rémunération (avantages en nature compris) Nombre de jours travaillés et nombre de jours de repos prévus Durée du contrat et conditions de rupture anticipée À noterla totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs. Temps de travail et repos Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs. L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours. L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile. Employé logé sur place Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé. Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée (une partie en repos et l'autre partie à l'issue du séjour). Il est ainsi possible dans le cadre d'un séjour de 3 jours d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures). Lorsqu'une partie du repos est pris pendant la durée du séjour (ceci est obligatoire à partir d'un séjour de 4 jours), cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives. Employé logé à son domicile Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes. Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures). Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours. Rémunération La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 22,55 € (brut). À savoirsi les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur. Fin du contrat Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour. Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants : force majeure, faute grave, ou d'impossibilité pour l'employé de continuer à exercer ses fonctions. Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) Famille Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) Famille Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Pour obtenir des informations complémentaires direccte_ut Code de l'action sociale et des familles : articles L432-1 à L432-6 Rémunération et contenu du contrat Code de l'action sociale et des familles : articles D432-1 à D432-9 Rémunération et contenu du contrat Circulaire 1 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien d'un contrat d'engagement éducatif Repos