Dons, donations et legs au bénéfice d'une association Direction de l'information légale et administrative Financement et fiscalité d'une association Les associations habilitées à recevoir des donations et des legs sont soumises à certaines obligations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F2722 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069014, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029321834&cidTexte=LEGITEXT000020606377, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136540&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157577&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197319&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033034811&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056259, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616498, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP?datePubl, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6487-PGP.html Fr isPartOf N21960 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Dons, donations et legs au bénéfice d'une association Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Cotisations Dons, donations et legs Subventions Appel à la générosité publique Fonds de solidarité - Coronavirus Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE. Don manuel De quoi s'agit-il ? Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble. Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire. Les dons manuels sont toujours effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie. Les dons accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Associations bénéficiaires Toute association peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. Nature du don Le don peut être effectué en espèces ou en nature. Le don en espèces peut être effectué par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet. Fiscalité Fiscalité du donateur Dons effectués par un particulier Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) Dons jusqu'à 1 000 € Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022). À savoir cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique. Dons supérieurs à 1 000 € Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022). À savoir cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique. Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Organisme d'aide aux victimes de violence domestique (accompagnement, relogement) Dons jusqu'à 1 000 € Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022). À savoir cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Dons supérieurs à 1 000 € Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022). À savoir cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Dons effectués par une entreprise Cas général La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise. Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal. Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants : Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif Fiscalité de l'association Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit) prévus pour les successions entre frères et sœurs soit : 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au delà de 24 430 €. Pour les autres associations, le taux est fixé à 60 % sur la totalité du montant de la donation ou du legs. Toutefois, les dons et legs effectués au bénéfice de certains organismes sont exonérés de droits de succession. Il s'agit notamment des dons ou legs accordées : aux associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance (orphelinats, sociétés de sauvetage, ...), à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux, aux œuvres, organismes d'intérêt général ou fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, aux fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif, aux associations cultuelles et congrégations, aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé, aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et aux établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique. aux associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse. Publicité des comptes Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit : faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, et publier ses comptes annuels au JOAFE. Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire. Ces documents sont consultables gratuitement par le public. Cette prestation est gratuite. Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Legs ou donation De quoi s'agit-il ? La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Les donations et legs sont toujours effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie. Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Organismes bénéficiaires Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable sont les suivants : Associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations Associations et fondations reconnues d'utilité publique Associations cultuelles et établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle Unions agréées d'associations familiales Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de Paris paris_prefecture La demande doit être accompagnée des documents suivants : Statuts de l'association Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donations et des legs Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'associations cultuelles Lorsque le préfet envisage de répondre défavorablement, il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours. La décision favorable du préfet est valable 5 ans. L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la demande vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation. Déclaration Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège. Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire. Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à l'association bénéficiaire elle-même d'effectuer la déclaration. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de Paris paris_prefecture La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception, et accompagnée des documents suivants : Copie de l'acte notarié ou du testament Copies des statuts de l'association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE Justification de l'acceptation de la donation ou du legs et s'il y a lieu, justification de l'aptitude de l'association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donation ou des legs Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle. Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours. À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée. L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation. Fiscalité Les donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit) prévus pour les successions entre frères et sœurs soit : 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au delà de 24 430 €. Pour les autres associations, le taux est fixé à 60 % sur la totalité du montant de la donation ou du legs. Toutefois, les dons et legs effectués au bénéfice de certains organismes sont exonérés de droits de succession. Il s'agit notamment des dons ou legs accordées : aux associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance (orphelinats, sociétés de sauvetage, ...), à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux, aux œuvres, organismes d'intérêt général ou fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, aux fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif, aux associations cultuelles et congrégations, aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé, aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et aux établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique. aux associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse. Publicité des comptes Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit : faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, et publier ses comptes annuels au JOAFE. Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire. Ces documents sont consultables gratuitement par le public. Cette prestation est gratuite. Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Appel public à la générosité par un organisme Financement et fiscalité d'une association Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Articles 6, 11 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat Article 11 Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Article 4-1 Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : article 111 Code civil : articles 901 à 911 Article 910 Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14 Article L211-10-3° Code général des impôts : article 200 Réduction d'impôt accordée aux particuliers Code général des impôts : article 238 bis Réduction d'impôt accordée aux entreprises Code général des impôts : article 757 Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Article 777 Code général des impôts : article 795 Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte Articles 12-1 à 14-1 Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations Bofip - Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat Reçu - Don à certain organisme d'intérêt général Ministère chargé des finances Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Guide juridique et fiscal du mécénat Ministère chargé de la vie associative Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Bien meuble Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises