Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) Direction de l'information légale et administrative Associations spécifiques et fondations Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-13 Fiche pratique text/xml F31023 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069014, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056259 Fr isPartOf N31028 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Associations spécifiques et fondations Associations reconnues d'utilité publique et fondations Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) Associations spécifiques et fondations Associations reconnues d'utilité publique et fondations Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) Association reconnue d'utilité publique (ARUP) Fondation d'entreprise Fonds de dotation Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur. De quoi s'agit-il ? Une fondation a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général. Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Qui peut être fondateur ? Particuliers (majeurs) Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics Demande de création d'une FRUP La demande de création d'une FRUP doit se faire par voie électronique : Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP) Par mail dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr Cette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d'un ensemble de pièces . Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel. La fondation acquiert la personnalité juridique à partir de l'entrée en vigueur de ce décret. Rédaction des statuts d'une fondation Les statuts d'une FRUP doivent être établis conformément au modèle selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance. Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types. Si la fondation souhaite pouvoir accueillir sous son égide des fondations abritées , elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité, tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri..., seront alors examinés. Modification des statuts Les statuts peuvent être modifiés après 2 délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres. Ces délibérations ne sont valables qu'après approbation du gouvernement par décret publié au Journal officiel. Le président de la fondation adresse, en vue de ce décret, envoie sa demande de modification des statuts, par voie électronique. Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP) Par mail dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr La demande de modification des statut doit être accompagnée d'un ensemble de pièces . Règlement intérieur Les statuts d'une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et n'entre en vigueur qu'après validation du ministère de l'intérieur. La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique. Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP) Par mail dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr La demande doit être accompagnée d'un ensemble de pièces . Dissolution La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres. La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique. Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP) Par mail dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un ensemble de pièces . La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique. La dissolution fait l'objet d'un décret. Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible. Financement Dotation initiale Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale. Les biens peuvent être des biens meubles ou des immeubles. Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple), etc. Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs. La dotation initiale doit être d'au moins 1,5 millions €. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique. Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs. Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la fondation. Autres ressources Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants : Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements, etc.) Nouveaux dons, donations ou legs Subventions qui peuvent lui être accordées Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service Contrôles de la fondation La fondation adresse, chaque année, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants : Préfecture de son siège social Ministère de l'intérieur à l'adresse électronique dédiée Ministère(s) en charge de son domaine d'action La transmission au ministère de l'intérieur s'effectue par voie électronique. Ministère de l'intérieur : transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr La FRUP doit faire publier au JOAFE ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €. Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP) Par mail dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Articles 18 à 18-3 Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration Ministère chargé de l'intérieur Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande de création d'une FRUP : pièces à transmettre Ministère chargé de l'intérieur Validation du règlement intérieur d'une FRUP : pièces à transmettre Ministère chargé de l'intérieur Modification des statuts d'une FRUP : pièces à transmettre Ministère chargé de l'intérieur Dissolution d'une FRUP : pièces à transmettre Ministère chargé de l'intérieur Fondation abritée Centre français des fonds et fondations Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Irrévocable Définitif, sur lequel on ne peut revenir Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Bail emphytéotique Contrat de location de très longue durée portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur. Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué. Bien meuble Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ? Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?