Subventions versées aux associations Direction de l'information légale et administrative Financement et fiscalité d'une association Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F3180 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020642511&cidTexte=LEGITEXT000020642459, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029318586&cidTexte=LEGITEXT000005629288, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033219132/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020629742&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029321702&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006268871&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006373015/2020-12-01, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631044, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616498, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821399, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020688477, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40062.pdf Fr isPartOf N21960 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Subventions versées aux associations Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Cotisations Dons, donations et legs Subventions Appel à la générosité publique Fonds de solidarité - Coronavirus Les subventions regroupent les aides en numéraire ou en nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations aux associations qui en font la demande. Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. Si le montant annuel des subventions reçues dépasse un certain seuil, l'association bénéficiaire doit tenir des comptes et les faire contrôler par l’État. Définition Les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations et organismes suivants : État Collectivités territoriales Établissements publics administratifs Organismes de sécurité sociale Établissements publics à caractère industriel et commercial Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Conditions d'attribution Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour : réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement d'activités, ou contribuer au financement global de son activité. Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel. À noterune association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Demande de subvention Cas général Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : demande de subvention Ministère chargé de la vie associativeAssociations - Notice d'accompagnement à la demande de subvention Compte-rendu financier de subvention Politique de la ville Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier. En ligne Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Par courrier Dossier de demande de subvention - Politique de la ville Ministère chargé de la ville Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Jeunesse et sports Si votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne : Fonds de développement de la vie associative (FDVA) Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), Agence nationale du sport (ex CNDS), Demande de subvention par une association Ministère chargé de la vie associative Protection de l'environnement en région Sud (Provence-Alpes-Côte d'Azur) Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Provence Alpes-Côte d'Azur (Dreal- Paca), vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne. Demande de subvention par une association Ministère chargé de la vie associative Convention Cas général Lorsque la subvention dépasse 23 000  €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention. Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Ministère chargé de la vie associative Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Ministère chargé de la vie associative Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux. Utilisation de la subvention Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention Ministère chargé de la vie associative L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier. L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes. Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000  € d'amende. Comptes annuels Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, et une annexe. Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement. Point ressource à la vie associative Pour s'informer Ministère chargé de la vie associative Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture Rédaction des associations Par téléphone 01 40 58 77 56 (choix 2) Prix d'un appel local depuis un poste fixe En ligne Accès aux formulaires de contact Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 6  Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat Article 2 Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31 Contrôle des organismes subventionnés Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10 Code général des collectivités territoriales : article L1611-4 Code de commerce : article L612-4 Établissement des comptes annuels Code de commerce : article D612-5 Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1 Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques Article 1er Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations Association : demande de subvention Ministère chargé de la vie associativeAssociations - Notice d'accompagnement à la demande de subvention Compte-rendu financier de subvention Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Ministère chargé de la vie associative Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Ministère chargé de la vie associative Association : compte-rendu financier de subvention Ministère chargé de la vie associative Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 En nature Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...) Exercice (droit des affaires) Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile. En numéraire Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?