Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? Direction de l'information légale et administrative Financement et fiscalité d'une association Une association peut développer, sous certains conditions, des activités lucratives sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-29 Question-réponse text/xml F31838 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP Fr isPartOf N22179 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Financement et fiscalité d'une association Activités commerciales d'une association Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? Financement et fiscalité d'une association Activités commerciales d'une association Lotos, loteries et tombolas Buvettes, bars, débits de boisson Brocantes et vide-greniers Fiscalité des activités lucratives d'une association Oui, une association à but non lucratif peut mener une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales. En effet, une association loi 1901 est un contrat par lequel 2 personnes, au moins, mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et qu'une association n'est pas guidée par la recherche du profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est en principe pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale). Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL) . Si une association décide de mener une activité lucrative, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux, si elle remplit toutes les conditions suivantes : Sa gestion est désintéressée Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé L'activité lucrative représente une part marginale du budget de l'association et ses activités non lucratives restent prépondérantes Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique. L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses : Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés Séances de cinéma ou de théâtre Ventes de charité ou de solidarit, Expositions Kermesses, tombolas, loteries Divertissements sportifs Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part prépondérante des ressources de l'association , elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro. Si les recettes lucratives sont marginales dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 72 000 €. Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Code général des impôts : article 261 7 (organismes d'utilité générale) Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés Organismes sans but lucratif (OSBL) Congrégations religieuses, associations d'Alsace-Moselle, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise, syndicats professionnels, fonds de dotation. TVA Taxe sur la valeur ajoutée Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?