Une association doit-elle payer la taxe d'habitation ? Direction de l'information légale et administrative Financement et fiscalité d'une association Oui une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-04 Question-réponse text/xml F34106 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179806, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179807, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/327-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-10-20-20120912 Fr isPartOf N22179 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Financement et fiscalité d'une association Activités commerciales d'une association Une association doit-elle payer la taxe d'habitation ? Financement et fiscalité d'une association Activités commerciales d'une association Lotos, loteries et tombolas Buvettes, bars, débits de boisson Brocantes et vide-greniers Fiscalité des activités lucratives d'une association Bureau / Administration L'association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement. Logement Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés à usage d'habitation. Les locaux ou logements que l'association loue pour héberger, à titre temporaire, des personnes qu'elle prend en charge sont notamment imposables à son nom. Local public Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont exonérés de la taxe d'habitation. Par exemple : Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux Salle d'exposition d'une association Salle de compétition, les vestiaires et les locaux d'hygiène des groupements sportifs Taxe d'habitation Argent Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter Code général des impôts : article 1408 Bofip impôts n°BOI-IF-TH-10-10-20-20120912 relatif aux locaux imposables à la taxe d'habitation