Appel public à la générosité par un organisme Direction de l'information légale et administrative Financement et fiscalité d'une association Les organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique sont tenus d'en faire la déclaration préalable en préfecture. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-13 Fiche pratique text/xml F34245 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000162114, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006080019, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246872, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501851, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501864 Fr isPartOf N21960 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Appel public à la générosité par un organisme Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Cotisations Dons, donations et legs Subventions Appel à la générosité publique Fonds de solidarité - Coronavirus Les organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique doivent en faire la déclaration préalable en préfecture. Ils doivent également établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. La démarche diffère selon que l'organisme a son siège social en France ou non. Siège social en France Déclaration L'organisme voulant faire appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable si le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours. La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme. Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents. Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant : Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique Ministère chargé de l'intérieur Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Organisme ayant son siège à Paris Préfecture de Paris paris_prefecture L'appel public à la générosité doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement. L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle. Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes : Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires. Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.). La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire. La déclaration comporte de plus les éléments suivants : Dénomination de l'organisme Forme juridique Siège social Noms, prénoms et domicile de ses représentants Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises Compte d'emploi annuel Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours. Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation. Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public Autorité des normes comptables Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association. Modèle en page 30. Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens. Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants : Bilan Compte de résultat Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes. Siège social à l'étranger Déclaration L'organisme voulant faire appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable si le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours. La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme. Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents. Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant : Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de Paris paris_prefecture L'appel public à la générosité doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement. L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle. Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes : Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.). La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire. La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France. Le représentant est une personne physique La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité. Le représentant est une personne morale La déclaration mentionne le nom de l'organisme, sa forme juridique, son siège et les nom, prénoms et domicile de ses représentants. Compte d'emploi annuel Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours. Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation. Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public Autorité des normes comptables Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association. Modèle en page 30. Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens. Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants : Bilan Compte de résultat Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes. Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation Articles 11 à 13 Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public Autorité des normes comptables Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique Ministère chargé de l'intérieur Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité Ministère chargé de la vie associative Exercice (droit des affaires) Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.