Organisme d'intérêt général : comment et pourquoi utiliser un rescrit fiscal ? Direction de l'information légale et administrative Financement et fiscalité d'une association La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général, de poser une question à l'administration fiscale. Le terme "rescrit" correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage, et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. il existent différents types de rescrits fiscaux dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat qui vous seront les plus utiles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-12 Question-réponse text/xml F34246 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019299673&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006315087&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/634-PGP.html Fr isPartOf N21960 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Organisme d'intérêt général : comment et pourquoi utiliser un rescrit fiscal ? Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Cotisations Dons, donations et legs Subventions Appel à la générosité publique Fonds de solidarité - Coronavirus La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général, de poser une question à l'administration fiscale. Le terme "rescrit" correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage, et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. il existent différents types de rescrits fiscaux dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat qui vous seront les plus utiles. Rescrit général (ou rescrit fiscalité) De quoi s'agit-il ? Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités). Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts tels que : impôt sur les sociétés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) taxe d'apprentissage contribution sur les revenus locatifs... Demande La demande doit se faire par écrit. Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu du siège de l'organisme Direction régionale des finances publiques (DRFIP) dr_fip La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge. À savoirun correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement et ses activités ainsi que tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à 'administration d'apprécier sa situation. La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général. Délai de réponse L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande ou, de la réception de la totalité des pièces du dossier, lorsque l'administration vous a demandé de le compléter. L'administration n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. L'absence de réponse de l'administration équivaut à une réponse négative. En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être motivé et ne concerne que votre organisme. À savoirune réponse de l'administration à un courriel ne peut pas être considérée comme un rescrit À noterpendant la crise sanitaire, les délais sont suspendus Recours En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux. La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la première demande, et qui répond dans les mêmes délais. Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. Rescrit spécial (ou rescrit mécénat) De quoi s'agit-il ? Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers. Ainsi, l'administration fiscale, si vous êtes un organisme d'intérêt général, vous précisera si vous êtes  : habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement, en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,... Demande La demande doit se faire par écrit selon un formulaire spécial. Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu du siège de l'organisme Direction régionale des finances publiques (DRFIP) dr_fip La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge. À savoirun correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...). La demande de rescrit "mécénat" doit se faire par ce modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons Délai de réponse L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande ou, de la réception de la totalité des pièces du dossier, lorsque l'administration vous a demandé de le compléter. L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas). Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une réponse positive de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. À savoirune réponse de l'administration à un courriel ne peut pas être considérée comme un rescrit À notersuite à la crise sanitaire, les délais sont actuellement suspendus Recours En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux. La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la première demande, et qui répond dans les mêmes délais. Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. Rescrit fiscal Argent Direction régionale des finances publiques (DRFIP) dr_fip Code général des impôts : article 200 Code général des impôts : article 238 bis Code général des impôts : article 1740 A Livre des procédures fiscales : article L80 C Bofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10-20-20-70 relatif au rescrit au profit d'organismes recevant des dons Modèle de demande de rescrit général Ministère chargé des finances Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons Ministère chargé des finances Reçu - Don à certain organisme d'intérêt général Ministère chargé des finances Le "correspondant associations" de l'administration fiscale Ministère chargé de la vie associative