Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus Direction de l'information légale et administrative Financement et fiscalité d'une association Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les associations, qui exercent une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Ce fonds est destiné aux associations de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui emploient de 1 à 10 salariés. La demande d'aide peut être faite en ligne. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaire pour en bénéficier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-19 Fiche pratique text/xml F35263 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755852/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315 Fr isPartOf N21960 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Cotisations Dons, donations et legs Subventions Appel à la générosité publique Fonds de solidarité - Coronavirus Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les associations, qui exercent une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Ce fonds est destiné aux associations de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui emploient de 1 à 10 salariés. La demande d'aide peut être faite en ligne. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaire pour en bénéficier. De quoi s'agit-il ? Votre association a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ? Vous avez subi une perte importante de chiffre d'affaire du fait de la crise sanitaire ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une aide du fonds de solidarité : le fonds UrgencESS. Conditions relatives à l'association Pour bénéficier de l'aide, l'association doit remplir les conditions suivantes : Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 Être domiciliée fiscalement en France Être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 Avoir subi une perte du chiffre d'affaire mensuel (du mois de mars par exemple) d'au moins 50 % en 2021 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen du mois de mars 2019. Attentionpour l'association qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter n'est pas pris en compte. Comment demander l'aide ? Un guichet unique est mis à votre disposition pour bénéficier de ce fonds et effectuer votre demande Demande du fonds d'urgence pour les associations de l'Économie Social et Solidaire (ESS) Ministère chargé de l'économie L'association France Active, qui est en charge du guichet unique, vous aide dans vos démarches. Elle réalise un diagnostic économique et vous dirige vers les aides auxquelles vous avez droit. Le délai de réponse est de 15 jours. Montant Si vous employez entre 1 et 3 salariés, vous pouvez obtenir une prime maximum de 5 000 € Si vous employez entre 4 et 10 salariés, vous pouvez obtenir une prime maximum de 8 000 € À savoirles aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales. Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus Gestion - Finances Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 sur le fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande du fonds d'urgence pour les associations de l'Économie Social et Solidaire (ESS) Ministère chargé de l'économie Coronavirus - Mode d'emploi pour demander l'aide du Fonds de garantie Ministère chargé des finances Liste 1 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité Legifrance