Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association Selon le motif d'exclusion et les dispositions prévues par les statuts, la procédure d'exclusion varie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-09 Question-réponse text/xml F71 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032009927&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N21962 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Formalités administratives d'une association Évolutions et dissolution d'une association Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? Formalités administratives d'une association Évolutions et dissolution d'une association Modification des statuts Changement dans l'administration Évolution des ressources Dissolution Plusieurs raisons peuvent amener une association à souhaiter exclure ou radier un de ses membres. Lorsqu'un membre d'une association ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association, la radiation du membre est alors automatique. Il ne s'agit pas d'une exclusion. Cela peut par exemple, être le cas d'un membre d'une association de locataires qui déménage. Les statuts déterminent librement les causes et la procédure d'exclusion. Ils peuvent également ne rien prévoir. Lorsqu'une procédure est prévue par les statuts, elle doit être rigoureusement suivie. Si cela n'est pas le cas, la sanction peut être remise en cause. Différentes causes d'exclusion doivent être distinguées. Non paiement des cotisations Les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne la démission présumée du membre. L'association constate la démission du membre concerné. Il n'y a alors pas de procédure d'exclusion à mettre en place. Tant qu'une décision de radiation n'a pas été prise par l'instance de l'association compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association. En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter. Les statuts prévoient que le non-versement de la cotisation annuelle a pour effet que le membre ne soit plus considéré comme faisant partie de l'association L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après respect d'une procédure disciplinaire. Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance de l'association compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association. En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter. Les statuts n'ont rien prévu L'absence de versement de la cotisation annuelle est une faute pouvant être sanctionnée par l'association, dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par les statuts. Tant qu'une décision de radiation ou d'exclusion n'a pas été prise par l'instance de l'association compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association. En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter. Faute grave Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements préjudiciables aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité. Dans ce cas, la réalité, la pertinence et la gravité de la faute doivent être démontrées par des éléments précis et circonstanciés pouvant être discutés dans le cadre d'un débat contradictoire. La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts. En l'absence d'une instance spécialisée (ou s'il n'est pas prévu, par exemple, que le conseil d'administration ait un mandat pour se prononcer), l'assemblée générale joue ce rôle. Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statuaire auquel il contrevient. Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits. Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de présenter des observations. En fonction des statuts ou du règlement intérieur, il est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association. Il doit lui être précisé qu'il encourt l'exclusion de l'association. En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de son exclusion et des raisons qui la motivent. Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion. L'association doit l'informer suffisamment à l'avance afin qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre. Les statuts, ou un règlement intérieur, peuvent prévoir que la sanction prononcée est susceptible d'un recours interne devant un autre organe de l'association (organe d'appel). Certaines dispositions législatives ou réglementaires imposent ce recours pour certains types d'associations (par exemple, pour les fédérations sportives agréées). Le membre exclu de l'association peut saisir le tribunal pour contester son exclusion. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Il peut également saisir le juge des référés s'il estime que la décision d'exclusion crée, par sa brutalité, un trouble manifestement illicite. L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration de l'intéressé dans l'association. Toutefois, le juge est souvent réticent à prononcer la réintégration, et prononce seulement le versement de dommages et intérêts. Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Code civil : articles 1224 à 1230 Résolution du contrat Débat contradictoire Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée