Chèque-emploi associatif (CEA) Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations et fondations employeurs d'effectuer l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à la gestion de leurs salariés. Le CEA peut être utilisé par toute fondation ou association à but non lucratif. Pour utiliser le CEA, l'association ou la fondation doit adhérer au CNCEA. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2020-08-20 Fiche pratique text/xml F766 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177881&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018536980&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033812390 Fr isPartOf N22150 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Chèque-emploi associatif (CEA) Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Formation des bénévoles Titre-restaurant du bénévole Agréments de service civique et de volontariat associatif Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans Chèque-emploi associatif (CEA) Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations et fondations employeurs d'effectuer l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à la gestion de leurs salariés. Le CEA peut être utilisé par toute fondation ou association à but non lucratif. Pour utiliser le CEA, l'association ou la fondation doit adhérer au CNCEA. Objet du dispositif Le chèque emploi-associatif (CEA) permet aux associations et aux fondations employeurs d'accomplir de manière simplifiée les formalités liées à l'embauche et à la gestion de leurs salariés. Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes : Déclaration préalable à l'embauche Inscription sur le registre unique du personnel Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié Déclaration auprès du service de santé au travail Affiliation au régime d'assurance chômage Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. L'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés. Utilisateurs Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif et les fondations. Toutefois, les associations relevant de la MSA, les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif. Le CEA ne peut pas être utilisé non plus pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique et au contrat d'engagement éducatif. À noterles associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA sous certaines conditions. Adhésion au fonctionnement du dispositif Pour utiliser le CEA, l'association ou la fondation doit adhérer au CNCEA. L'adhésion s'effectue en ligne avec le numéro Siret. L'adhésion se fait à partir de l'Espace employeur du site du CNCEA en utilisant son numéro Siret. Préalablement à sa demande d'adhésion, l'association doit se rapprocher des organismes suivants : Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation Organisme de formation professionnelle continue Médecine du travail. Des informations relatives à ces organismes lui seront demandées lors de la saisie de sa demande d'adhésion. Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Fonctionnement du CEA Une fois le compte de l'association ou de la fondation validé par le CNCEA, l'association ou la fondation déclare chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne. Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail. Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel). L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail. Toutefois, il est recommandé d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.). Ensuite, chaque mois, l'association ou la fondation déclare en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant. ExempleAu plus tard, le 5 septembre pour le mois d'août. Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables. Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale. Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l'Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné. ExempleLe 6 septembre pour les salaires du mois d'août. L'association ou la fondation est prévenue de la mise en ligne des documents par courriel. Elle doit imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à son ou ses salariés. Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...). Les cotisations sont prélevées par l'Urssaf sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. ExempleLe 15 septembre pour les salaires du mois d’août. Identification et immatriculation d'une association Formalités administratives d'une association Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Code du travail : article L1272-4 Code du travail : articles D1272-1 à D1272-5 Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12 Site du Chèque Emploi Associatif Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales CNCEA Centre national Chèque-emploi associatif MSA Mutualité sociale agricole Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?