Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01) Direction de l'information légale et administrative Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-17 Formulaire text/xml R1236 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Associations www.service-public.fr Accueil associations Services en ligne et formulaires Déclaration d'un local hébergeant des mineurs 12751*01 Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture. Ministère chargé de la jeunesse Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports (Drajes) drjscs