Modèle de demande de rescrit général (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Financement et fiscalité d'une association Modèle de demande de rescrit général - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-12 Formulaire text/xml R58584 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Associations www.service-public.fr Accueil associations Services en ligne et formulaires Modèle de demande de rescrit général Financement et fiscalité d'une association Associations Ministère chargé des finances Organisme d'intérêt général : comment et pourquoi utiliser un rescrit fiscal ? Ressources financières d'une association