Associations de défense des consommateurs agréées Direction de l'information légale et administrative Associations spécifiques et fondations Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-24 Fiche pratique text/xml F1126 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000032224749&idSectionTA=LEGISCTA000032224751&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224737&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224723&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224711&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032808956&cidTexte=LEGITEXT000006069565, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074995 Fr isPartOf N19508 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Associations spécifiques et fondations Associations reconnues représentatives Associations de défense des consommateurs agréées Associations spécifiques et fondations Associations reconnues représentatives Associations de consommateurs Associations de protection de l'environnement Associations de parents d'élèves Association familiale Associations de locataires Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne, soit à l'amiable, soit par l'action en justice. Elles peuvent aussi agir à titre préventif, par exemple en demandant la suppression de clauses abusives dans des contrats. Elles représentent les intérêts des consommateurs au sein d'instances nationales, régionales et départementales. Missions Consultations juridiques Une association agréée de consommateurs peut donner des consultations juridiques exclusivement : à ses membres, et sur des questions de consommation en lien avec son objet. Défense en justice des intérêts individuels Une association nationale agréée peut demander réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs lorsque ces préjudices sont causés par un même professionnel et ont une origine commune. L'association doit être mandatée par au moins 2 consommateurs concernés. Défense en justice des intérêts collectifs Les associations nationales agréées peuvent se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles peuvent ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte : de cesser des agissements illicites, ou de supprimer une clause illicite dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution. Elles peuvent également demander au juge : qu'une clause abusive soit déclarée réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le professionnel avec des consommateurs (en pratique, cette clause sera privée de tout effet contraignant, le professionnel ne devra plus l'appliquer), et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens. Action de groupe Une association nationale agréée peut mener une action de groupe. Associations de consommateurs association_consommateurs Ministère chargé des finances Elle peut ainsi saisir le juge afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs : se trouvant dans une situation similaire, et ayant pour cause commune, un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles. L'action de groupe par une association de consommateurs est possible : dans le cadre d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, ou lorsque les préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles. L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. Agrément L'agrément peut être accordé à toute association de consommateurs : qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence, qui, pendant cette année, justifie d'une activité effective et publique de défense des intérêts des consommateurs (appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de permanences), qui réunit, à la date de la demande d'agrément, au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou, un nombre de membres cotisant suffisant, au regard du cadre territorial de son activité, pour une association locale, départementale ou régionale. L'agrément d'une association nationale est accordé par arrêté ministériel. L'agrément d'une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables. La demande d'agrément et de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association. Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont motivées. Quelles sont les association de consommateurs ? Il existe 15 associations de consommateurs nationales agréées . Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6 Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action civile Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8 Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d'agissements illicites Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4 Action en représentation conjointe Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3 Action de groupe Code de la consommation : articles R811-1 à R811-7 Agrément des associations Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Article 63 Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs Adhésion à un groupe de consommateurs Ministère chargé de la justiceNotice - Adhésion à un groupe de consommateurs Les associations de consommateurs Ministère chargé des finances Guide des associations de consommateurs Institut national de la consommation (INC) Conseil national de la consommation (CNC) Ministère chargé de l'économie Site de l'Institut national de la consommation (INC) Institut national de la consommation (INC) Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation Ministère chargé de l'économie Autorité de la concurrence Autorité de la concurrence Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)