Constitution de partie civile par une association Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale peut se constituer partie civile, sous certaines conditions. Cette action est possible pour les infractions limitativement énumérées par la loi pour obtenir des dommages et intérêts de la part d'auteurs d'infraction. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-30 Fiche pratique text/xml F1127 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637?isSuggest=true#LEGISCTA000024458641, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547743, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006688140&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549545, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901591&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006657067&cidTexte=LEGITEXT000006069017, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022206519&cidTexte=LEGITEXT000022206487, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119 Fr isPartOf N31331 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Assurance et responsabilité d'une association Constitution de partie civile par une association Fonctionnement d'une association Assurance et responsabilité d'une association Assurance Constitution de partie civile Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale peut se constituer partie civile, sous certaines conditions. Cette action est possible pour les infractions limitativement énumérées par la loi pour obtenir des dommages et intérêts de la part d'auteurs d'infraction. Quel doit être l'objet de l'association ? Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale peut se constituer partie civile. Les associations ayant pour objet l'un des buts suivants sont concernées : Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel Défense des enfants victimes de maltraitances Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre Défense des personnes malades, handicapées ou âgées Assistance des victimes de terrorisme Lutte contre l'exclusion et la pauvreté Défense des anciens combattants et victimes de guerre Lutte contre la délinquance routière Défense et protection des animaux Défense de la langue française Défense des victimes d'un accident collectifs Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants Défense des victimes des dérives sectaires Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel Défense des entreprises et des salariés Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme Lutte contre la corruption Défense des victimes de bizutage Défense de la mémoire de l’esclavage Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives Lutte contre l'alcoolisme Lutte contre le tabagisme Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse Les associations suivantes peuvent aussi se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif : Association de consommateurs Association familiales Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations. Conditions à remplir par l'association Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions. Ancienneté Généralement, l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile. Mais pour certaines associations, la condition d’ancienneté est différente. Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile. Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans. Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits. Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans. Aucune durée d'ancienneté n'est exigée pour une fondation reconnues d'utilité publique. Agrément Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle soit titulaire d'un agrément. C'est le cas pour les associations suivantes : Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice) Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie) Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice) Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture) Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice) Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports). Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme Une association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Une associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs. Une fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice. Reconnaissance d'utilité publique Une association de défense des victimes des dérives sectaires doit être reconnues d'utilité publique. Accord de la victime et action publique Accord de la victime Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile. Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal. Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits. À noterla constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile. Action publique Dans certains cas, l'association ne peut se constituer partie civile qu'à condition que l‘action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, soit engagée par le Procureur de la République ou par la victime. Infractions concernées Une association ne peut se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi. Par exemple, une association de parents d'élèves peut se constituer partie civile en cas d'installation d'un commerce d'objets pornographiques à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire. Comment se constituer partie civile ? L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause. Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Aide juridictionnelle Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Pour porter plainte avec constitution de partie civile Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Action publique et action civile Code du sport : article L332-17 Associations de prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme Code de la santé publique : article L2223-1 Associations de défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse Code de la santé publique : article L3355-1 Associations de lutte contre l'alcoolisme Code de la santé publique : article L3515-7 Associations de lutte contre le tabagisme Code du travail : article L2132-3 Capacité civile des syndicats professionnels Loi n°87-588 portant diverses mesures d'ordre social : article 99 Associations de parents d'élèves, de jeunesse et de défense de l'enfance en danger Loi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : article 9 Associations de lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Articles 48-1 à 50 Ayant droit Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche Aide juridictionnelle Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...) Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Partie civile Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?