Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association Oui, si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2020-10-22 Question-réponse text/xml F1174 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164553&cidTexte=LEGITEXT000006070633 Fr isPartOf N19554 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Formalités administratives d'une association Création d'une association Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? Formalités administratives d'une association Création d'une association Rédaction des statuts Déclaration initiale Identification et immatriculation d'une association Agrément d'une association Oui, si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande. Le maire fixe les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante. Le montant de la contribution est fixée par le conseil municipal. Mairie mairie Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Code général des collectivités territoriales : articles L2144-1 à L2144-3 Article L2144-3 Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?