Identification et immatriculation d'une association Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association L'association est automatiquement inscrite au RNA et doit demander, dans certains cas, son inscription au répertoire Sirene. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2020-01-23 Fiche pratique text/xml F1926 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021190323 Fr isPartOf N19554 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Formalités administratives d'une association Création d'une association Identification et immatriculation d'une association Formalités administratives d'une association Création d'une association Rédaction des statuts Déclaration initiale Identification et immatriculation d'une association Agrément d'une association Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene dans certains cas : demande des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, emploi de salariés, activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. Inscription au répertoire national des associations (RNA) Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. À noterl'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Immatriculation au répertoire Sirene Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ? Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee, si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales Elle envisage d'employer des salariés Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements. Quels sont les numéros attribués ? L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association. Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement, les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement. En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé. Comment faire la démarche ? Vous souhaitez demander des subventions publiques Cas général L'inscription s'effectue uniquement en ligne. Inscription d'une association au répertoire Sirene Ministère chargé de la vie associative La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Insee - Centre statistique de Metz CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr Alsace-Moselle L'inscription est à effectuer auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par courriel (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal. La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Insee - Centre statistique de Metz CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr Vous allez employer du personnel L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) La demande doit être accompagnée : d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE. Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Votre association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés Cas général L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Déclaration relative à une association Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration relative à une association Notice annexe - RGPD Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice La demande doit être accompagnée : d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE. Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE du greffe du tribunal de commerce toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Alsace-Moselle L'inscription est à demander auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Déclaration relative à une association Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration relative à une association Notice annexe - RGPD Service des impôts des entreprises (SIE) sie La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts. Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au SIE toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Code APE Condition d'attribution Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques. Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels. L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. Changement d'activité Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration. Et si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification. La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble, ou l'activité de l'un de ses établissements. Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement d'une association Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE. L'association bénéficie de subventions de l'État ou des collectivités territoriales La déclaration doit être effectuée au centre statistique de l'Insee de Metz. Insee - Centre statistique de Metz CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr L'association emploie des salariés La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Votre association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Attention : en Alsace-Moselle, la déclaration doit être effectuée auprès du service des impôts entreprises (SIE). Service des impôts des entreprises (SIE) sie Numéro d'agrément Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué. Subventions versées aux associations Financement et fiscalité d'une association Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement d'une association Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 (édition 2015) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 TVA Taxe sur la valeur ajoutée Siret Système d'identification du répertoire des établissements Insee Institut national de la statistique et des études économiques JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises Sirene Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales