Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ? Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association En principe, un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment s'il est à jour de ses cotisations pour l'année en cours. Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions. Dans tous les cas, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent. La démarche est différente en Alsace-Moselle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-01 Question-réponse text/xml F24418 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022443981 Fr isPartOf N19590 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Dirigeants et responsables d'une association Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ? Fonctionnement d'une association Dirigeants et responsables d'une association Instances dirigeantes Rémunération du dirigeant Congé de représentation Congé d'un responsable bénévole En principe, un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment s'il est à jour de ses cotisations pour l'année en cours. Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions. Dans tous les cas, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent. La démarche est différente en Alsace-Moselle. Cas général Tout membre d'une association peut s'en retirer quand il le souhaite. Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. La démission prend effet dès que l'association est avertie. Un membre de l'association ne peut pas s'opposer au départ d'un autre membre. Consultation des statuts Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces conditions doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte. Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission ne sera admise qu'au terme d'un délai de préavis ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisation. Ils peuvent aussi prévoir la réception d'une lettre de démission. Rédaction de la lettre de démission La démission doit être claire et sans équivoque. Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Dans ce cas, elle est à adresser aux instances dirigeantes. Lorsque le membre démissionnaire est le dirigeant de l'association L'association doit alors déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social. Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee. Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l'association l'ensemble des documents en sa possession (livres comptables, chéquiers, liste des membres, ...). Conséquences d'une démission En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent. Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires. Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées. Cas spécifique des membres de droit Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d'une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit. Il en est ainsi pour les associations syndicales de copropriétaires (ASP). Les propriétaires d'un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. Il en est de même pour pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions. Alsace-Moselle Un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts. Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu'elle a été déclarée à un membre de la direction. Consultation des statuts Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces conditions doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte. Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission ne sera admise qu'à la clôture d'une année ou qu'au terme d'un préavis de 2 ans maximum. Ces 2 conditions peuvent être cumulatives. Aucune autre condition ne peut être exigée. Lorsque le membre démissionnaire est le président de l'association L'association doit alors déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee. Conséquences d'une démission En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent. Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires. Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées. Cas spécifique d'un membre de droit est démissionnaire Toutefois, s'il est obligatoirement membre de l'association en application de dispositions légales impératives, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit. Il en est ainsi pour les associations syndicales de copropriétaires (ASP). Les propriétaires d'un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. Il en est de même pour pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions. Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 4 Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV Article 39 Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés Article 7 Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif Article 5 Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?