Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ? Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association Les associations qui emploient des salariés sont tenues d'appliquer les dispositions des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F2607 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024024028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535597/ Fr isPartOf N22150 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ? Fonctionnement d'une association Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Formation des bénévoles Titre-restaurant du bénévole Agréments de service civique et de volontariat associatif Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans Chèque-emploi associatif (CEA) Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Les associations qui emploient des salariés doivent appliquer les dispositions des conventions collectives et accords de branche auxquelles elle sont rattachées. Condition d'application d'une convention collective Une association est soumise à une convention collective si elle est dans l'un des cas suivants : Son activité correspond à celle visée par une convention collective et elle entre dans son périmètre géographique Un arrêté ministériel étend le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes Si son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités : Appliquer une partie ou l'ensemble des dispositions de la convention collective choisie En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non cadre) Comment savoir à quelle convention correspond son activité principale ? Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué lors de son immatriculation au répertoire Sirene. Pour connaître la convention collective dont elle est susceptible de relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l'Île-de-France), ex-Direccte. Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut Salariés concernés En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective. Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités différentes, chaque établissement est soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre. À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes : Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi. Information des salariés La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletins de paie. De plus, l'association doit donner au salarié, au moment de son embauche une notice d'information des textes conventionnels applicables dans l'association. Elle doit tenir ces textes à jour et à la disposition du salarié sur le lieu de travail. Cette mise à disposition peut également s'effectuer via un intranet. Code du travail : article L2261-2 Détermination de la convention collective applicable Code du travail : article L7121-7-1 Intermittents du spectacle embauchés occasionnellement Code du travail : article R2262-1 Information des salariés Rechercher une convention collective Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Legifrance Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles Legifrance