Fondation d'entreprise Direction de l'information légale et administrative Associations spécifiques et fondations La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F31016 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069014, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000344374 Fr isPartOf N31028 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Associations spécifiques et fondations Associations reconnues d'utilité publique et fondations Fondation d'entreprise Associations spécifiques et fondations Associations reconnues d'utilité publique et fondations Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) Association reconnue d'utilité publique (ARUP) Fondation d'entreprise Fonds de dotation La fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d'intérêt général selon un programme d'action pluriannuel. Définition Une fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par un ou plusieurs organismes suivants : Sociétés civiles ou commerciales Établissements publics industriels et commerciaux (Epic) Coopératives Institutions de prévoyance ou mutuelles Toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée est d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. L'organisme d’intérêt général peut aussi avoir pour objet la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Durée d'existence de la fondation La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum. Elle peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum. Engagements financiers des fondateurs Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €. Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu Elles peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans. Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser. En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action et complètent, si nécessaire, la dotation initiale. Création La création de la fondation fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège. Cette demande, présentée par le ou les fondateurs, mentionne les informations suivantes : Nom de la fondation d'entreprise Siège et durée Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités de son ou de leur représentant qui siégeront au conseil d'administration. Elle doit être accompagnée des documents suivants : Formulaire de demande de publication au JOAFE Projet de statuts de la fondation Acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à verser la dotation initiale Contrat(s) de caution. Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE. Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite. L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de Paris paris_prefecture Fonctionnement La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration. Ce conseil comprend, pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs. Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts. Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts. Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers. La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes. La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. À noterles membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement. Ressources Les ressources de la fondation sont les suivantes : Versements des fondateurs Subventions publiques Produit des rétributions pour services rendus Revenus de placement de ces ressources Éventuellement, emprunts La fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice. Lorsque la fondation reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire au compte sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr. Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Modification statutaire Toute modification des statuts fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation. La demande est formulée par le président du conseil d'administration. Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants : Formulaire de demande de publication au JOAFE Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin. Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE. Cette publication est gratuite. La modification des statuts est effective à partir de cette publication. Les changements concernant l'administration ou la direction de la fondation doivent être signalés dans les 3 mois au préfet. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de Paris paris_prefecture Prolongation de la fondation La prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation. Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants : Formulaire de demande de publication au JOAFE Nouveau programme d'action pluriannuel Statuts de la fondation Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'action pluriannuel Contrat(s) de caution Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE. Cette publication est gratuite. La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de Paris paris_prefecture Dissolution La fondation peut être dissoute dans les circonstances suivantes : Arrivée du terme prévu Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation Retrait de l'autorisation par le préfet. La dissolution est gérée par un liquidateur nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation. Elle est publiée au JOAFE. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) : Dissolution d'une fondation d'entreprise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Journal officiel - Demande de publication Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Par courrier électronique annonces.jorf@dila.gouv.fr Par courrier postal DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15 Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute. Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Articles 19 à 20 Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entreprise Création d'une fondation d'entreprise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Modification d'une fondation d'entreprise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Dissolution d'une fondation d'entreprise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ? Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?