Je crée une association Direction de l'information légale et administrative J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-17 Comment faire si... text/xml F3109 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069443, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/ Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Comment faire si... Associations www.service-public.fr Accueil associations Comment faire si Je crée une association Vous êtes au moins 2 personnes, vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, vous êtes soumis au code civil local. Cas général Choisir le nom de l'association Pour choisir le nom de l'association, vous pouvez vous renseigner sur les noms et, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations, vous devez vérifier la disponibilité du nom envisagé. Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi. Rédiger les statuts de l'association Vous rédigez les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière aux points suivants : Fonctionnement des instances dirigeantes Fixation de l'ordre du jour des assemblées générales Recouvrement des cotisations Démission Exclusion d'un membre Rémunération des dirigeants Modification des statuts Mise en sommeil (éventuellement) Dissolution Déterminer le siège social Vous déterminez le siège social. Il peut être le domicile d'un des membres ou un bâtiment communal. Il peut également être un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée. Déclarer l'association La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée. En ligne La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création : Création d'une association (e-création) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr Sur place Le déclarant doit fournir les documents suivants : Formulaire de déclaration préalable d'une association Déclaration de la liste des dirigeants Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations) Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association. La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier. Greffe des associations prefecture_greffe_associations Par courrier Le déclarant doit transmettre les documents suivants : Formulaire de déclaration préalable d'une association Déclaration de la liste des dirigeants Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations) Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association. La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social. Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier. Greffe des associations prefecture_greffe_associations Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution). Vous devez faire toutes les démarches d'immatriculation nécessaires. Après la déclaration Indiquer à l'administration les changements de l'association Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes : Modification des statuts Changement dans l'administration de l'association (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, d'ouverture ou fermeture d'un établissement, d'acquisition ou d'aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations) Signaler les recettes provenant d'activités lucratives Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes. Déclarer un événement sur la voie publique Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants  Manifestation, défilé ou rassemblement Marche ou course à pied Course cycliste Manifestation sportive motorisée Demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique Vous pouvez demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique. Gestion des ressources humaines Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs : Formation Chèque-repas Réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés Congé de représentation Congé des responsables associatifs bénévoles Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique. Si vous envisagez d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel. Financement Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes : Recevoir des dons, donations et legs Demander des subventions Organiser une tombola ou une manifestation similaire Organiser une brocante Mener une activité commerciale Attentionau-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes. Alsace-Moselle Choisir le nom de l'association Pour choisir le nom de l'association, vous pouvez vous renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations, vous devez vérifier la disponibilité du nom envisagé. Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi. Rédiger les statuts de l'association Vous devez rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles suivantes : Fonctionnement des instances dirigeantes Fixation de l'ordre du jour des assemblées générales Recouvrement des cotisations Démission Exclusion d'un membre Rémunération des dirigeants Modification des statuts Mise en sommeil (éventuellement) Dissolution Déterminer le siège social Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association. Déclarer l'association Vous devez déposer la demande d'inscription au registre des associations au tribunal du lieu du siège. Après la déclaration Indiquer aux administrations les changements de l'association Vous devez déclarer les événements suivants : Modification des statuts Changement dans l'administration de l'association Signaler les recettes provenant d'activités lucratives Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes s'il y a lieu. Déclarer les événements sur la voie publique Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s'il s'agit des cas suivants : Manifestation, défilé ou rassemblement Marche ou course à pied Course cycliste Manifestation sportive motorisée Demander un agrément ministériel Vous pouvez demander un agrément ministériel. À noterune association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique. Gestion des ressources humaines Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants : Formation Chèque-repas Réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés Congé de représentation Congé des responsables associatifs bénévoles Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique. Si vous envisager d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel. Financement Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes : Recevoir des dons, donations et legs Demander des subventions Faire une tombola ou une manifestation similaire Organiser une brocante Mener une activité commerciale Attentionau-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV Création d'une association (e-création) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Création d'une association Ministère chargé de l'intérieur Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association Formulaire à joindre à la déclaration de l'association Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations Formulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association Ministère chargé de l'intérieur Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations Ministère chargé de l'intérieur Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Ministère chargé de l'intérieur Bénévole Personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial Aliénation Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...) L'association organise un événement (fête, manifestation, vide-grenier)