Diffusion de musique pendant une manifestation : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association Pour diffuser de la musique lors d'une manifestation, une association doit obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-24 Question-réponse text/xml F31621 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278911&cidTexte=LEGITEXT000006069414 Fr isPartOf N31332 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Organisation d'événements par une association Diffusion de musique pendant une manifestation : quelles sont les règles ? Fonctionnement d'une association Organisation d'événements par une association Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique Organisation d'une course cycliste sur la voie publique Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique Licence d'entrepreneur de spectacles Musique enregistrée Pour diffuser des œuvres musicales lors d'une manifestation publique ou utiliser de la musique pour sonoriser un site web ou des locaux, il est obligatoire : d'obtenir une autorisation de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), et de payer des droits de diffusion. Ces obligations ne s'appliquent toutefois pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem ou contacter votre délégation régionale de la Sacem. Sacem : répertoire des oeuvres Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Délégations régionales de la Sacem sacem Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Les droits à payer se composent : des droits d'auteur, et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...). L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem. Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem. Délégations régionales de la Sacem sacem Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de la manifestation. Ainsi, par exemple : pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend des conditions d'organisation de l'événement, notamment de sa gratuité ou non, pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées, pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné, pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle, etc. Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.). Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée à l'avance. Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit qui peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum. Interprétation par d'autres musiciens (concert ou bal) Pour interpréter des œuvres musicales lors d'une manifestation publique (concert, bal, ...), il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Cette obligation ne s'applique toutefois pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem ou contacter votre délégation régionale de la Sacem. Sacem : répertoire des oeuvres Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Délégations régionales de la Sacem sacem Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) L'association doit acquitter les droits d'auteur. L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem. Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem. La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation. Délégations régionales de la Sacem sacem Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de la manifestation. Ainsi, par exemple : pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend des conditions d'organisation de l'événement, notamment de sa gratuité ou non, pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées, pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné, pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle, etc. Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée à l'avance. Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit qui peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum. Délégations régionales de la Sacem Pour s'informer sacem Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Code de la propriété intellectuelle : articles L122-4 Droits patrimoniaux Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)