Fonds social européen (FSE) : comment demander une subvention ? Direction de l'information légale et administrative Financement et fiscalité d'une association La demande de financement auprès du FSE s'effectue exclusivement en ligne et est instruite par les régions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-22 Question-réponse text/xml F31677 Fr isPartOf N21960 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Fonds social européen (FSE) : comment demander une subvention ? Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Cotisations Dons, donations et legs Subventions Appel à la générosité publique Fonds de solidarité - Coronavirus Le fonds social européen (FSE) est un fonds structurel destiné à soutenir la création d'emplois dans l'Union européenne et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Le FSE intervient toujours en cofinancement d'autres financeurs publics et/ou privés. Le niveau de cofinancement du FSE est variable d'une région à l'autre. La demande de financement s'effectue exclusivement en ligne et, est instruite par les régions. Qu'est ce que le FSE, bientôt FSE+ ? Le Fonds social européen (FSE) vise à promouvoir la création d'emploi dans l'Union européenne (UE) et à renforcer les perspectives professionnelles des citoyens. Il est géré selon des programmes de 7 ans. La précédente programmation qui couvrait la période 2014-2020 est en train de prendre fin. La prochaine programmation couvrira la période 2021-2027 avec la mise en en place du FSE+, qui sera issu de la fusion de plusieurs fonds (emploi des jeunes, aide au plus démunis, innovation sociale, santé). Le FSE n'est pas une agence pour l'emploi : il n'accorde pas d'aide ou d'offres d'emploi directement aux personnes. Il finance des projets dans les pays de l'UE aux niveaux local, régional et national. Le FSE cofinance toujours les projets avec d'autres acteurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises, etc.). Les porteurs de projets doivent en conséquence trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leur trésorerie propre. Le niveau de cofinancement d'un projet par le FSE est variable d'une région à l'autre. Les régions sont classées en 3 catégories : Régions plus développées où la part des fonds FSE dans le cofinancement des projets peut atteindre 50 % du coût total du projet Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 % Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 % Les conseils régionaux gèrent 35 % de l'enveloppe nationale du FSE et l’État gère les 65 % restants. Comment demander une subvention ? La demande de financement s'effectue en ligne dans l'outil Ma démarche FSE. Ma démarche FSE Ministère chargé des affaires sociales Permet de présenter une demande de financement auprès du Fonds social européen (FSE). Le projet ne doit pas être fini à la date de dépôt de la demande de financement. La durée totale de réalisation du projet ne peut pas dépasser 36 mois. La demande de financement est instruite par le service gestionnaire du FSE au sein de votre région. L'instruction consiste en une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de subvention qui donne lieu à un avis. Les demandes sont sélectionnées par un comité de programmation régional (ou un comité de programmation national si le projet relève d'un programme géré au niveau national) sur la base de l'avis. Les demandes aboutissent à une convention sur le modèle présent dans Ma démarche FSE. À savoirsi un projet est suspendu en raison de la crise sanitaire, sa durée de réalisation peut être prolongée de la durée de la suspension sans pour autant dépasser la durée de 36 mois Suivi du projet financé par le FSE La réalisation du projet est suivie par un contrôle de service fait par les gestionnaires de la convention FSE. Si nécessaire, la région effectue des visites sur place. Le constat de la réalisation du projet déclenche le paiement de la subvention. Ce constat dépend des conclusions du contrôle de service fait. Il est totalement dématérialisé et s'effectue sur la plateforme Ma démarche FSE. Ma démarche FSE Ministère chargé des affaires sociales Permet de présenter une demande de financement auprès du Fonds social européen (FSE). Le paiement de la subvention peut faire l'objet d'une avance, d'acomptes ou d'un solde. Les conditions de paiement de l'avance éventuelle, des acomptes et du solde sont définies lors de l'instruction et inscrites dans la convention. FSE en région Ma démarche FSE Ministère chargé des affaires sociales Site du Fonds social européen en France Ministère chargé du travail Programmes européens 2014-2020 en France Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.