Cotisations à une association Direction de l'information légale et administrative Financement et fiscalité d'une association La cotisation est une somme d'argent dont les statuts d'une association prévoient le versement par les membres. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F3175 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032041441&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032009927&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.html Fr isPartOf N21960 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations www.service-public.fr Accueil associations Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Cotisations à une association Financement et fiscalité d'une association Ressources financières d'une association Cotisations Dons, donations et legs Subventions Appel à la générosité publique Fonds de solidarité - Coronavirus La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour contribuer à son fonctionnement. Le paiement de la cotisation doit être prévu par les statuts de l'association. Le montant de la cotisation, sa périodicité et l’échéance des versements sont également fixés par les statuts. Si vous ne payez pas la cotisation, vous risquez d'être exclu de l'association. Le paiement de la cotisation ouvre droit à une réduction d’impôt. De quoi s'agit-il ? La cotisation est une somme d'argent versée par tout ou partie des membres d'une association. Son paiement doit être prévu par les statuts. Elle contribue au fonctionnement de l'association. Le versement d'une cotisation n'est pas une disposition obligatoire des statuts sauf si cela est prévu par la loi (c'est le cas pour les fédérations de chasseurs). Montant Les statuts prévoient l'instance compétente pour fixer le montant de la cotisation (bureau, conseil d'administration, assemblée générale, etc...). Ils prévoient aussi la périodicité de versement. Les statuts peuvent fixer un montant de cotisation identique pour tous les membres ou un montant variable par catégories de membres. Ils peuvent aussi prévoir un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice. Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas des associations communales de chasse agréées). Attentionil est déconseillé de fixer le montant des cotisations dans les statuts, car tout changement exige une modification des statuts. Périodicité La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur). Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire. Remboursement Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir un remboursement partiel ou total des cotisations. Les motifs du remboursement peuvent notamment être un déménagement,un décès ou une perte de revenus. Non paiement Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association. Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion. Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous est demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable. Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement entraînera votre exclusion de l'association. Si vous ne payez pas après cette mise en demeure, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Il vous informe de votre exclusion et vous en précise les motifs. Réduction d'impôt Conditions Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt. Pour cela, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants : Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Attentionsi le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt. Montant Le montant de la réduction d'impôt est différente selon que vous êtes un particulier ou une entreprise. Particulier La réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Entreprise Le montant de la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. L'association vous remet un reçu fiscal. Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Code civil : articles 1217 à 1218 Inexécution du contrat Code civil : articles 1224 à 1230 Résolution du contrat Code général des impôts : article 200 Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers Code général des impôts : article 238 bis Bénéfices et revenus imposables Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Articles 4 et 6 Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts Paragraphe 60 Reçu - Don à certain organisme d'intérêt général Ministère chargé des finances Comment doit se dérouler l'exclusion d'un membre dans une association ?