Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ? Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association Oui, un mineur peut créer et administrer une association dans des conditions qui varient selon qu'il est âgé de plus ou de moins 16 ans. En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-22 Question-réponse text/xml F34101 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034679922 Fr isPartOf N19554 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Formalités administratives d'une association Création d'une association Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ? Formalités administratives d'une association Création d'une association Rédaction des statuts Déclaration initiale Identification et immatriculation d'une association Agrément d'une association Oui, un mineur peut créer et administrer une association dans des conditions qui varient selon qu'il est âgé de plus ou de moins 16 ans. En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge. Cas général Mineur de moins de 16 ans Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts. Un mineur peut verser une cotisation normale, sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche. Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) participer à la création d'une association et être chargé de sa direction. Il peut aussi, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal, accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association, sauf les actes de disposition. Mineur de 16 ans ou plus Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts. Un mineur peut verser une cotisation normale, sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche. À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable de ses représentants légaux (parents, tuteur) Il doit toutefois communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses représentants légaux afin que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR. Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants : Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant. Le mineur participe à la création d'une association Le courrier précise le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée et le droit d'opposition dont les représentants légaux disposent. Le mineur fait partie des dirigeants de l'association Le courrier comporte les informations suivantes : Titre, objet et siège social de l'association Date de début, durée et nature du mandat Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser Droit d'opposition dont les représentants légaux disposent. Le courrier doit également informer les représentants légaux que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent : Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association Budget prévisionnel de l'exercice en cours États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est tenue d'en établir Rapport d'activités du dernier exercice clos. En l'absence d'opposition de la part de ses représentants légaux, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association, sauf les actes de disposition. Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association Ministère chargé de la vie associative Alsace-Moselle Aucune disposition du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'interdit à un mineur, quel que soit son âge, de créer ou d'adhérer à une association. Point ressource à la vie associative Ministère chargé de la vie associative Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 2 bis Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association Acte de disposition Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. Acte d'administration Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction. Autorité parentale Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. AR Accusé de réception JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises