Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ? Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-23 Question-réponse text/xml F34727 Fr isPartOf N19554 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Formalités administratives d'une association Création d'une association Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ? Formalités administratives d'une association Création d'une association Rédaction des statuts Déclaration initiale Identification et immatriculation d'une association Agrément d'une association Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l'Insee lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : Elle souhaite demander des subventions publiques Elle envisage d'employer des salariés Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. L'association se voit attribuer un numéro Siren. Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit en outre attribuer un numéro Siret. La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée. Vous souhaitez demander des subventions publiques Cas général L'inscription s'effectue uniquement en ligne. Inscription d'une association au répertoire Sirene Ministère chargé de la vie associative La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Insee - Centre statistique de Metz CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr Alsace-Moselle L'inscription est à effectuer auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par courriel (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal. La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Insee - Centre statistique de Metz CSSL - Pôle Sirene Associations 32 avenue Malraux CS 90403 57008 Metz Cedex 01 Par courrier électronique sirene-associations@insee.fr Vous allez employer du personnel L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) La demande doit être accompagnée : d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE. Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Votre association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés Cas général L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Déclaration relative à une association Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration relative à une association Notice annexe - RGPD Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice La demande doit être accompagnée : d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE. Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au CFE du greffe du tribunal de commerce toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Alsace-Moselle L'inscription est à demander auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Déclaration relative à une association Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration relative à une association Notice annexe - RGPD Service des impôts des entreprises (SIE) sie La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts. Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au SIE toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. Le numéro Siren et le(s) numéro(s) Siret de votre association, comme de toute personne morale immatriculée au répertoire Siren, figurent sur le site infogreffe.fr . Identification et immatriculation d'une association Formalités administratives d'une association Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). TVA Taxe sur la valeur ajoutée Insee Institut national de la statistique et des études économiques JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales