Doit-on faire une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ? Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-14 Question-réponse text/xml F34728 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/ Fr isPartOf N19590 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Associations www.service-public.fr Accueil associations Fonctionnement d'une association Dirigeants et responsables d'une association Doit-on faire une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ? Fonctionnement d'une association Dirigeants et responsables d'une association Instances dirigeantes Rémunération du dirigeant Congé de représentation Congé d'un responsable bénévole Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture. Les modifications qui doivent être déclarées en préfecture sont les suivantes : Modification du nom ou de l'objet de l'association Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion Désignation de nouveaux dirigeants : les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés Modification des statuts Ouverture ou fermeture d'un établissement Acquisition ou aliénation des locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre). La déclaration en préfecture doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale. Lorsque l'assemblée générale ne procède à aucun de ces changements, il n'y a pas lieu d’effectuer une déclaration en préfecture. La déclaration peut s'effectuer en ligne ou par courrier selon qu'il s'agit d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association. Les procès-verbaux d'assemblée sont communiqués aux membres de l'association. Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication au JOAFE de ces modifications lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire mais conseillée. Modification des statuts d'une association Formalités administratives d'une association Changements dans l'administration d'une association Formalités administratives d'une association Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 5 Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association Articles 1, 3, 4, 5, 7 Aliénation Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...) JOAFE Journal officiel des associations et fondations d'entreprises